PEA à mon nom, alimenté par mon mari :
PAZIENZA
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10 déc. 2008 à 20:18
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 11 déc. 2008 à 16:31
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 11 déc. 2008 à 16:31
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YODA13119
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29 janvier 2009
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11 déc. 2008 à 16:31
11 déc. 2008 à 16:31
Bonjour,
bon on va essayer de "dégrossir" tout ceci car beaucoup de choses relèvent de domaines différents (je ne suis pas spécialiste de tous, hélas !!).
Je vais essayer de répondre au mieux à vos questions et ensuite ouvrir des pistes de "défense" pour aujourd'hui et pour demain aussi.
1°) Le PEA : il faut distinguer entre deux choses, la titularité du compte et l'origine des fonds. La titularité d'un compte donne des "pouvoirs" sur les fonds qui y sont déposés alors que l'origine des fonds en détermine la "propriété". Donc, même si en principe celui qui a des pouvoirs sur une chose est a priori le propriétaire de cette chose, il arrive que les apparences soient différentes de la réalité juridique, c'est le cas ici, surtout en régime de séparation de biens !! Toutefois, il est curieux que ce PEA soit à votre nom, il faudra donner les explications "valables" pour justifier cet état de fait, on y reviendra plus loin.
2°) Vous dites qu'il ne veut pas vous assurer l'usufruit de la résidence principale; mais si c'est le logement familial (le lieu de vie habituel du couple), vous êtes en principe protégée en cas de décès au moins sur ce logement, quelle qu'en soit la propriété. En effet, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation viager, sauf testament qui vous en priverez expressément. En tout état de cause, et sauf testament contraire, car vous n'êtes pas réservataire en raison de la présence d'enfants, vous avez une option légale entre l'usufruit universel et 1/4 en pleine propriété en cas de décès de votre mari.
3°) Avant de "dénantir" les PEA, assurez-vous du sort du prêt et/ou des nouvelles exigences de garantie de la banque, ce peut être un bon moyen de "pression" sur votre mari, notamment si la banque fait de ce "dénantissement" et de l'obtention de nouvelles garanties une condition du maintient du crédit.
4°) Enfin, faites signer à votre mari une reconnaissance de dette du montant actuel du PEA (mentionnez bien l'obligation de remboursement de sa part) et profitez de l'occasion pour vous prémunir contre les baisses boursières en indiquant que le remboursement est au minimum de la somme actuelle figurant au PEA, "sans préjudice d'éventuels intérêts capitalisés jusqu'au jour du remboursement" (donc si plus-values, vous les récupérez, si moins-values, vous obtenez le montant du nominal actuel). L'acte rédigé sous seing privé suffit, pour plus de sécurité, faites le enregistrer à la recette des impôts (ça coûte des droits de timbre pas très élevés et ça permet de conserver un original de l'acte).
En outre, cette reconnaissance de dette réduira à néant ses prétentions quant à la preuve du caractère propre de ce PEA puisqu'en reconnaissant devoir vous le rembourser, il reconnaît du même coup que les sommes ne lui appartiennent pas.
5°) Maintenant, revenons un peu sur la situation dans le couple. Vous décrivez un cas de typique d'ouverture d'un droit à indemnisation en raison d'une contribution inégalitaire et non justifiée aux charges du mariage. En effet, chaque époux a le devoir de contribuer aux charges du ménage, ceci en fonction de ses moyens financiers et de ses aptitudes physiques et intellectuelles. En clair, la contribution peut se faire en argent ou en nature (ménage, éducation des enfants, etc) et n'est pas forcément égalitaire. Il reste que lorsqu'un époux contribue seul, ou quasiment, en nature et/ou en argent, et que l'autre profite de la situation non pour enrichir le ménage mais son patrimoine propre, on se trouve dans un cas dit d'enrichissement sans cause. Cette indemnisation n'est jamais facile à obtenir souvent faute de preuves suffisantes. Dès à présent, préparez vos arrières en tenant une sorte de comptabilité ménagère qui mette en évidence vos paiements et les siens et, en face, l'utilisation de son propre argent. Car les textes sont clairs, les revenus sont à la libre disposition des époux qui les gagne après que celui-ci se soit acquitté de son obligation de contribution !! Il faut clairement faire ressortir le déséquilibre entre votre patrimoine et le sien (vous prouvez l'enrichissement et l'appauvrissement) et ensuite il faut essayer d'en établir l'origine (ici, montrer que par une contribution moindre, alors qu'il en avait les moyens, M a accru son propre patrimoine au détriment de celui de Mme qui n'a pas pu réaliser d'économies ou d'investissements).
Ne vous attendez toutefois pas à des miracles, mais ça permet souvent de récupérer un petit pécule, notamment en cas de séparation. Si M a fait un testament vous privant de vos droits successoraux, ça abondera d'ailleurs dans ce sens !!
6°) Avant dernier point, lors de la signature de la reconnaissance de dette, ne faites du PEA qu'une référence et non la cause du remboursement. Ne dites pas dans l'acte que le PEA est "laissé" à M et qu'il en remboursera le montant, dites seulement que "M reconnaît devoir à Mme la somme de X € qu'il s'engage à rembourser le plus tard au (date) et qu'au titre de la rémunération de l'avance de fonds consentie par Mme à M, ce dernier s'engage également à rembourser le montant des intérêts et primes qui figureront éventuellement en plus-values sur le PEA n° , souscrit le au nom de Mme". De cette manière, vous aurez une sorte d'aveu de la propriété du PEA à votre profit et, en tout état de cause, le solde de ce contrat et la reconnaissance de dette seront considérés comme deux sommes distinctes. Ainsi, si vous "perdez" concernant la propriété des fonds du PEA, vous conserverez le bénéfice de la reconnaissance de dette, si vous "gagnez", vous serez payée deux fois.
7°) Dernier point, pour expliquer le versement de fonds sur un compte à votre nom, vous pourrez invoquer, afin de conserver ces sommes à votre profit, le caractère rémunératoire de ces versements eu égard à un ré-équilibrage de la contribution aux charges du ménage. En clair, vous expliquerez que comme vous assumiez la famille avec vos seuls fonds, M versait une partie de sa part de contribution sur ce compte pour vous "rembourser" une partie de votre effort financier. Donc ces sommes vous seront acquises, et ne seront pas considérées comme une donation entre époux et échapperont en conséquence à la règle de la libre révocabilité.
Cordialement
bon on va essayer de "dégrossir" tout ceci car beaucoup de choses relèvent de domaines différents (je ne suis pas spécialiste de tous, hélas !!).
Je vais essayer de répondre au mieux à vos questions et ensuite ouvrir des pistes de "défense" pour aujourd'hui et pour demain aussi.
1°) Le PEA : il faut distinguer entre deux choses, la titularité du compte et l'origine des fonds. La titularité d'un compte donne des "pouvoirs" sur les fonds qui y sont déposés alors que l'origine des fonds en détermine la "propriété". Donc, même si en principe celui qui a des pouvoirs sur une chose est a priori le propriétaire de cette chose, il arrive que les apparences soient différentes de la réalité juridique, c'est le cas ici, surtout en régime de séparation de biens !! Toutefois, il est curieux que ce PEA soit à votre nom, il faudra donner les explications "valables" pour justifier cet état de fait, on y reviendra plus loin.
2°) Vous dites qu'il ne veut pas vous assurer l'usufruit de la résidence principale; mais si c'est le logement familial (le lieu de vie habituel du couple), vous êtes en principe protégée en cas de décès au moins sur ce logement, quelle qu'en soit la propriété. En effet, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation viager, sauf testament qui vous en priverez expressément. En tout état de cause, et sauf testament contraire, car vous n'êtes pas réservataire en raison de la présence d'enfants, vous avez une option légale entre l'usufruit universel et 1/4 en pleine propriété en cas de décès de votre mari.
3°) Avant de "dénantir" les PEA, assurez-vous du sort du prêt et/ou des nouvelles exigences de garantie de la banque, ce peut être un bon moyen de "pression" sur votre mari, notamment si la banque fait de ce "dénantissement" et de l'obtention de nouvelles garanties une condition du maintient du crédit.
4°) Enfin, faites signer à votre mari une reconnaissance de dette du montant actuel du PEA (mentionnez bien l'obligation de remboursement de sa part) et profitez de l'occasion pour vous prémunir contre les baisses boursières en indiquant que le remboursement est au minimum de la somme actuelle figurant au PEA, "sans préjudice d'éventuels intérêts capitalisés jusqu'au jour du remboursement" (donc si plus-values, vous les récupérez, si moins-values, vous obtenez le montant du nominal actuel). L'acte rédigé sous seing privé suffit, pour plus de sécurité, faites le enregistrer à la recette des impôts (ça coûte des droits de timbre pas très élevés et ça permet de conserver un original de l'acte).
En outre, cette reconnaissance de dette réduira à néant ses prétentions quant à la preuve du caractère propre de ce PEA puisqu'en reconnaissant devoir vous le rembourser, il reconnaît du même coup que les sommes ne lui appartiennent pas.
5°) Maintenant, revenons un peu sur la situation dans le couple. Vous décrivez un cas de typique d'ouverture d'un droit à indemnisation en raison d'une contribution inégalitaire et non justifiée aux charges du mariage. En effet, chaque époux a le devoir de contribuer aux charges du ménage, ceci en fonction de ses moyens financiers et de ses aptitudes physiques et intellectuelles. En clair, la contribution peut se faire en argent ou en nature (ménage, éducation des enfants, etc) et n'est pas forcément égalitaire. Il reste que lorsqu'un époux contribue seul, ou quasiment, en nature et/ou en argent, et que l'autre profite de la situation non pour enrichir le ménage mais son patrimoine propre, on se trouve dans un cas dit d'enrichissement sans cause. Cette indemnisation n'est jamais facile à obtenir souvent faute de preuves suffisantes. Dès à présent, préparez vos arrières en tenant une sorte de comptabilité ménagère qui mette en évidence vos paiements et les siens et, en face, l'utilisation de son propre argent. Car les textes sont clairs, les revenus sont à la libre disposition des époux qui les gagne après que celui-ci se soit acquitté de son obligation de contribution !! Il faut clairement faire ressortir le déséquilibre entre votre patrimoine et le sien (vous prouvez l'enrichissement et l'appauvrissement) et ensuite il faut essayer d'en établir l'origine (ici, montrer que par une contribution moindre, alors qu'il en avait les moyens, M a accru son propre patrimoine au détriment de celui de Mme qui n'a pas pu réaliser d'économies ou d'investissements).
Ne vous attendez toutefois pas à des miracles, mais ça permet souvent de récupérer un petit pécule, notamment en cas de séparation. Si M a fait un testament vous privant de vos droits successoraux, ça abondera d'ailleurs dans ce sens !!
6°) Avant dernier point, lors de la signature de la reconnaissance de dette, ne faites du PEA qu'une référence et non la cause du remboursement. Ne dites pas dans l'acte que le PEA est "laissé" à M et qu'il en remboursera le montant, dites seulement que "M reconnaît devoir à Mme la somme de X € qu'il s'engage à rembourser le plus tard au (date) et qu'au titre de la rémunération de l'avance de fonds consentie par Mme à M, ce dernier s'engage également à rembourser le montant des intérêts et primes qui figureront éventuellement en plus-values sur le PEA n° , souscrit le au nom de Mme". De cette manière, vous aurez une sorte d'aveu de la propriété du PEA à votre profit et, en tout état de cause, le solde de ce contrat et la reconnaissance de dette seront considérés comme deux sommes distinctes. Ainsi, si vous "perdez" concernant la propriété des fonds du PEA, vous conserverez le bénéfice de la reconnaissance de dette, si vous "gagnez", vous serez payée deux fois.
7°) Dernier point, pour expliquer le versement de fonds sur un compte à votre nom, vous pourrez invoquer, afin de conserver ces sommes à votre profit, le caractère rémunératoire de ces versements eu égard à un ré-équilibrage de la contribution aux charges du ménage. En clair, vous expliquerez que comme vous assumiez la famille avec vos seuls fonds, M versait une partie de sa part de contribution sur ce compte pour vous "rembourser" une partie de votre effort financier. Donc ces sommes vous seront acquises, et ne seront pas considérées comme une donation entre époux et échapperont en conséquence à la règle de la libre révocabilité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...