Vente d'un bateau
Fermé
jp
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10 déc. 2008 à 14:57
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 1 nov. 2009 à 11:42
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4 réponses
Bonsoir,
Dans un premier temps, il faut faire la différence entre la vente d'un bateau (navigation en mer) et la vente d'un bateau (navigation fluviale),
Juridiquement, un navire, est un bâtiment destiné à naviguer en mer,
Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles, mais ils sont susceptibles d'hypothèque conventionnelle (art. 43 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires doit être fait par acte public ou par acte sous signatures privées).
Il faut prendre connaissance de l'acte de francisation du bateau (navire) qui est la carte grise du bâtiment, délivré par le service des douanes, avec la vérification d'une possibilité d'une hypothèque maritime, (ce qui est trés fréquent pour les bâteaux, voiliers, en matière de défiscalisation).
Le bateau doit être identifié dans l'acte de vente par : son nom, son port d'attache, sa nationalité et son tonnage, (même loi art. 1 et pour les conditions de francisation éventuelle, art. 3 modifié par la loi n°75-300 du 29 avril 1975 et 3-1 issu de cette dernière loi.
La transmission de la propriété d'un navire doit être mentionnée sur le registre de la recette principale des douanes de son port d'attache et au dos de l'acte de francisation, et, pour arriver à la purge des privilèges dont le navire peut être grevé, sa mutation doit être publié par une insertion au fichier d'inscription des navires tenus par certains bureaux de douanes, (liste fixé par arrêté du ministère des finances).
En définitive, il s'agit d'un acte de vente assez semblable à un acte de vente en matière immobilière, sans que l'inscription d'hypothèque maritime peut être prise par acte sous seing privé.
Cet acte est soumis à la formalité d'enregistrement,
La vérification de l'acte de francisation est primordiale, il faut aussi, une signification à la compagnie d'assurance,
Pour la vente d'un bateau de navigation fluviale, il s'agit d'un dispositif législatif différent, dont la mutation est mentionnée au registre du commerce du lieu d'immatriculation, conformément aux articles 101 et suivants du Code des voies navigables et de la navigation intérieure.
Pour les bâteaux navigant sous un pavillon de complaisance, (Panama - îles anglo normandes), ce sont souvent de la cession d'une société, il n'y a pas de changement de propriétaire, dans ce cas.
Ce sont des formalités qui ne sont pas simples, et vouloir les effectuer, sans connaissance particulière, ou une
simple vérification sur le net, peut vous exposer à de cruelles déconvenues, par exemple, les voiliers, quelquefois
cédés, dans les tom-dom, sans vérification au niveau des hypothèques maritimes......
Voilà, une vision résumé du problème.
Amicalement votre,
Dans un premier temps, il faut faire la différence entre la vente d'un bateau (navigation en mer) et la vente d'un bateau (navigation fluviale),
Juridiquement, un navire, est un bâtiment destiné à naviguer en mer,
Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles, mais ils sont susceptibles d'hypothèque conventionnelle (art. 43 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires doit être fait par acte public ou par acte sous signatures privées).
Il faut prendre connaissance de l'acte de francisation du bateau (navire) qui est la carte grise du bâtiment, délivré par le service des douanes, avec la vérification d'une possibilité d'une hypothèque maritime, (ce qui est trés fréquent pour les bâteaux, voiliers, en matière de défiscalisation).
Le bateau doit être identifié dans l'acte de vente par : son nom, son port d'attache, sa nationalité et son tonnage, (même loi art. 1 et pour les conditions de francisation éventuelle, art. 3 modifié par la loi n°75-300 du 29 avril 1975 et 3-1 issu de cette dernière loi.
La transmission de la propriété d'un navire doit être mentionnée sur le registre de la recette principale des douanes de son port d'attache et au dos de l'acte de francisation, et, pour arriver à la purge des privilèges dont le navire peut être grevé, sa mutation doit être publié par une insertion au fichier d'inscription des navires tenus par certains bureaux de douanes, (liste fixé par arrêté du ministère des finances).
En définitive, il s'agit d'un acte de vente assez semblable à un acte de vente en matière immobilière, sans que l'inscription d'hypothèque maritime peut être prise par acte sous seing privé.
Cet acte est soumis à la formalité d'enregistrement,
La vérification de l'acte de francisation est primordiale, il faut aussi, une signification à la compagnie d'assurance,
Pour la vente d'un bateau de navigation fluviale, il s'agit d'un dispositif législatif différent, dont la mutation est mentionnée au registre du commerce du lieu d'immatriculation, conformément aux articles 101 et suivants du Code des voies navigables et de la navigation intérieure.
Pour les bâteaux navigant sous un pavillon de complaisance, (Panama - îles anglo normandes), ce sont souvent de la cession d'une société, il n'y a pas de changement de propriétaire, dans ce cas.
Ce sont des formalités qui ne sont pas simples, et vouloir les effectuer, sans connaissance particulière, ou une
simple vérification sur le net, peut vous exposer à de cruelles déconvenues, par exemple, les voiliers, quelquefois
cédés, dans les tom-dom, sans vérification au niveau des hypothèques maritimes......
Voilà, une vision résumé du problème.
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...