Aide juridictionnelle pour estimer maison ?
doramatra
-
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari a demandé une aide juridictionnelle dans le cadre de notre divorce par consentement mutuel ;
il ne communique pas du tout, il ne m'explique pas du tout ses démarches ;
je souhaiterais savoir si l'aide qu'il demande peut être accordée pour l'estimation de la maison (je la lui laisse) ;
j'ai trouvé ceci sur le site service-public.fr
Principe
L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice.
Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
je lui ai proposé de prendre en charge les frais du divorce, mais je ne souhaite pas payer les frais notariés pour la maison, sachant que c'est lui qui la garde et que je ne demande pas de soulte ;
cordialement
mon mari a demandé une aide juridictionnelle dans le cadre de notre divorce par consentement mutuel ;
il ne communique pas du tout, il ne m'explique pas du tout ses démarches ;
je souhaiterais savoir si l'aide qu'il demande peut être accordée pour l'estimation de la maison (je la lui laisse) ;
j'ai trouvé ceci sur le site service-public.fr
Principe
L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice.
Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
je lui ai proposé de prendre en charge les frais du divorce, mais je ne souhaite pas payer les frais notariés pour la maison, sachant que c'est lui qui la garde et que je ne demande pas de soulte ;
cordialement
A voir également:
- Aide juridictionnelle pour estimer maison ?
- Bareme aide juridictionnelle 2025 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Bjr
L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice.
Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
L'aide judiciaire n'est pas faite pour n'importe quoi. Huissier,expertise ne veut pas dire expertiser sa baraque.
L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice.
Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
L'aide judiciaire n'est pas faite pour n'importe quoi. Huissier,expertise ne veut pas dire expertiser sa baraque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...