Aide juridictionnelle pour estimer maison ?
doramatra
-
10 déc. 2008 à 14:49
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 10 déc. 2008 à 15:48
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gerber1
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10 déc. 2008 à 15:48
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Bjr
L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice.
Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
L'aide judiciaire n'est pas faite pour n'importe quoi. Huissier,expertise ne veut pas dire expertiser sa baraque.
L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice.
Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
L'aide judiciaire n'est pas faite pour n'importe quoi. Huissier,expertise ne veut pas dire expertiser sa baraque.