LOI SRU

lili05091 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2008 - 10 déc. 2008 à 15:05
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 déc. 2008 à 19:34
Bonjour,

Je suis agent immobilier, j'ai vendu une maison qui a fait l'objet d'un compromis.

J'ai purgé la loi SRU mais malheureusement la poste a perdu le récépissé accusé de réception. L'acquéreur affirme l'avoir bien réceptionné et ne s'est pas rétracté.

Le notaire a régularisé l'acte de vente depuis un mois et ne veut pas me verser la commission (versée en son Etude par l'acquéreur) tant que je ne lui fournirai pas ce récépissé.

Le notaire a-t-il le droit de séquestrer ma commission. Devait-il m'en avertir ?? pourquoi a-t-il authentifier l'acte à ce moment là?

Merci
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1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
10 déc. 2008 à 19:34
J'aurais la même question que vous.....pourquoi a t-il réitéré puisqu'il na pas la preuve de la notification ? Dans l'incertitude vous auriez du refaire le recommandé. Maintenant le Poste peut-elle vous confirmer la perte de l'AR ?
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