LOI SRU
Bonjour,
Je suis agent immobilier, j'ai vendu une maison qui a fait l'objet d'un compromis.
J'ai purgé la loi SRU mais malheureusement la poste a perdu le récépissé accusé de réception. L'acquéreur affirme l'avoir bien réceptionné et ne s'est pas rétracté.
Le notaire a régularisé l'acte de vente depuis un mois et ne veut pas me verser la commission (versée en son Etude par l'acquéreur) tant que je ne lui fournirai pas ce récépissé.
Le notaire a-t-il le droit de séquestrer ma commission. Devait-il m'en avertir ?? pourquoi a-t-il authentifier l'acte à ce moment là?
Merci
Je suis agent immobilier, j'ai vendu une maison qui a fait l'objet d'un compromis.
J'ai purgé la loi SRU mais malheureusement la poste a perdu le récépissé accusé de réception. L'acquéreur affirme l'avoir bien réceptionné et ne s'est pas rétracté.
Le notaire a régularisé l'acte de vente depuis un mois et ne veut pas me verser la commission (versée en son Etude par l'acquéreur) tant que je ne lui fournirai pas ce récépissé.
Le notaire a-t-il le droit de séquestrer ma commission. Devait-il m'en avertir ?? pourquoi a-t-il authentifier l'acte à ce moment là?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...