LOI SRU
lili05091
Messages postés
2
Statut
Membre
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis agent immobilier, j'ai vendu une maison qui a fait l'objet d'un compromis.
J'ai purgé la loi SRU mais malheureusement la poste a perdu le récépissé accusé de réception. L'acquéreur affirme l'avoir bien réceptionné et ne s'est pas rétracté.
Le notaire a régularisé l'acte de vente depuis un mois et ne veut pas me verser la commission (versée en son Etude par l'acquéreur) tant que je ne lui fournirai pas ce récépissé.
Le notaire a-t-il le droit de séquestrer ma commission. Devait-il m'en avertir ?? pourquoi a-t-il authentifier l'acte à ce moment là?
Merci
Je suis agent immobilier, j'ai vendu une maison qui a fait l'objet d'un compromis.
J'ai purgé la loi SRU mais malheureusement la poste a perdu le récépissé accusé de réception. L'acquéreur affirme l'avoir bien réceptionné et ne s'est pas rétracté.
Le notaire a régularisé l'acte de vente depuis un mois et ne veut pas me verser la commission (versée en son Etude par l'acquéreur) tant que je ne lui fournirai pas ce récépissé.
Le notaire a-t-il le droit de séquestrer ma commission. Devait-il m'en avertir ?? pourquoi a-t-il authentifier l'acte à ce moment là?
Merci
A voir également:
- LOI SRU
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...