Close de non garantie des vices cachés

bemar52 - 9 déc. 2008 à 23:40
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 11 déc. 2008 à 03:53
Bonjour,

en avril je signe un compromis de vente que je porte à mon notaire à 300km aussitôt pour qu'il l'étudie et me conseil avant les 7 jours. (pas de conseils)
en juin 2007, signature de l'acte définitif en présense de mon notaire qui s'est déplacé et de l'agence.
sur l'acte définitif est rajouté une close de "non garantie des vices cachés par le vendeur" je regarde tout le monde et l'on me répond que c'est l'habitude donc normal.
je rentre dans les lieux le 01/07/07 et le 12 septembre 2007 je découvre la mérule active qui a détruit le plancher d'une chambre et par le fait le plafond du salon en dessous. devenu inhabitable dangereuse les pièces ont été évacuées. l'expert judiciaire a conclu aux tords du propriétaire qui a effectué des travaux relevant de l'article 1792 et vice caché.

MAIS du fait de cette mention dans l'acte ? l'avocat est pessimiste

le compromis ne comprté aucune mention de ce type et le notaire lors de la transaction aurait dû faire enlever toutes mentions supplémentaires, non concertées et non approuvées par moi. Son devoir de conseil dans le cas présent ?

je n'ai plus d'argent pour payé l'avocat, l'expert, déjà 14 000€ englouti et pour l'assignation à venir je ne sais comment faire. 120 000€ de travaux prévu par l'expert et obligation de procéder à l'éradication.....

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
11 déc. 2008 à 03:53
otre question soulève un cas très spécifique et est assez "pointue". Je ne sais pas si, dans le cadre de ce forum, vous pourrez obtenir une réponse précise. En attendant, peut-être pourriez-vous contacter un professionnel, notaire ou avocat ? Cordialement
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