Résiliation de contrat
koralie
-
8 déc. 2008 à 09:05
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 8 déc. 2008 à 09:19
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 8 déc. 2008 à 09:19
A voir également:
- Résiliation de contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Forum résiliation orange bleue ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Igor1
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8 déc. 2008 à 09:08
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Bonjour,
selon la loi du 18/01/2005 dites loi Borloo, vous pouvez partir à tous moments en respectant un préavis de 1 mois. Toutefois, si vous connaissez déjà la date de votre départ, il serait bon de prévenir votre bailleur à l'avance, en effet cela lui laissera un peu plus de temps pour relouer et il ne pourra que vous en être reconnaissant.
selon la loi du 18/01/2005 dites loi Borloo, vous pouvez partir à tous moments en respectant un préavis de 1 mois. Toutefois, si vous connaissez déjà la date de votre départ, il serait bon de prévenir votre bailleur à l'avance, en effet cela lui laissera un peu plus de temps pour relouer et il ne pourra que vous en être reconnaissant.
jak67
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8 déc. 2008 à 09:19
8 déc. 2008 à 09:19
Lorsque l'on est étudiant il est judicieux de faire établir un bail de type "bail meublé étudiant".
Allez voir:
https://www.location-etudiant.fr/bail_meuble_vide.php
extrait:
Cas du bail meublé étudiant
Ce type de location étant consentie pour une durée de neuf mois, non renouvelable selon les dispositions de l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi N° 2005-241 du 26 juillet 2005, le bail prendra automatiquement fin, sans que vous ayez à délivrer un congé à votre locataire.
Notre conseil : il est préférable d’en délivrer un.
Si le locataire peut résilier son contrat à tout moment, le propriétaire ne peut le résilier en cours de bail, sauf à en demander la résiliation judiciaire, en cas d’inexécution des obligations du bail par le locataire (loyers impayés, sous-location interdite etc..)
Pour un bail en meublé dit normal,
Allez voir:
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-meublee/bail-obligatoire/index.html
extrait:
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
Allez voir:
https://www.location-etudiant.fr/bail_meuble_vide.php
extrait:
Cas du bail meublé étudiant
Ce type de location étant consentie pour une durée de neuf mois, non renouvelable selon les dispositions de l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi N° 2005-241 du 26 juillet 2005, le bail prendra automatiquement fin, sans que vous ayez à délivrer un congé à votre locataire.
Notre conseil : il est préférable d’en délivrer un.
Si le locataire peut résilier son contrat à tout moment, le propriétaire ne peut le résilier en cours de bail, sauf à en demander la résiliation judiciaire, en cas d’inexécution des obligations du bail par le locataire (loyers impayés, sous-location interdite etc..)
Pour un bail en meublé dit normal,
Allez voir:
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-meublee/bail-obligatoire/index.html
extrait:
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.