Résiliation de contrat

koralie - 8 déc. 2008 à 09:05
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 8 déc. 2008 à 09:19
Bonjour,
je suis étudiante et je loue depuis septembre un appartement meublé considéré comme ma résidence principale sur le contrat de location. la durée du contrat est d'un an renouvelable, pour des raisons scolaires, je dois partir avant cela, c'est à dire fin mars...est ce que je peux résilier mon contrat avant la date prévue?
merci

2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
8 déc. 2008 à 09:08
Bonjour,
selon la loi du 18/01/2005 dites loi Borloo, vous pouvez partir à tous moments en respectant un préavis de 1 mois. Toutefois, si vous connaissez déjà la date de votre départ, il serait bon de prévenir votre bailleur à l'avance, en effet cela lui laissera un peu plus de temps pour relouer et il ne pourra que vous en être reconnaissant.


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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
8 déc. 2008 à 09:19
Lorsque l'on est étudiant il est judicieux de faire établir un bail de type "bail meublé étudiant".

Allez voir:

https://www.location-etudiant.fr/bail_meuble_vide.php

extrait:
Cas du bail meublé étudiant

Ce type de location étant consentie pour une durée de neuf mois, non renouvelable selon les dispositions de l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi N° 2005-241 du 26 juillet 2005, le bail prendra automatiquement fin, sans que vous ayez à délivrer un congé à votre locataire.

Notre conseil : il est préférable d’en délivrer un.

Si le locataire peut résilier son contrat à tout moment, le propriétaire ne peut le résilier en cours de bail, sauf à en demander la résiliation judiciaire, en cas d’inexécution des obligations du bail par le locataire (loyers impayés, sous-location interdite etc..)

Pour un bail en meublé dit normal,
Allez voir:

http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-meublee/bail-obligatoire/index.html

extrait:
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
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