Compagne à la rue après décès
mistek217
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YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai déjà posé cette question mais j'ai dû faire une bêtise car je ne retrouve plus mon message.
Mon frère, 82 ans est très malade et m'a confié son inquiétude. Il possède une maison dans laquelle il vit depuis 15 ans avec sa compagne aimante et dévouée. Il est marié mais séparé depuis 20 ans et a 4 enfants.
Que deviendra sa compagne après son départ ? Elle n'a qu'une toute petite retraite et ne pourrait pas assumer un loyer.
Je ne crois pas qu'il puisse lui faire l'usufruit de la maison. Les héritiers ont-ils le droit d'exiger qu'elle quitte la maison immédiatement. Ne peut-il pas lui faire un bail de location, afin qu'elle ait un peu de temps pour trouver une solution.
Je voudrais l'aider car il est très inquiet pour elle.
Merci de votre réponse.
J'ai déjà posé cette question mais j'ai dû faire une bêtise car je ne retrouve plus mon message.
Mon frère, 82 ans est très malade et m'a confié son inquiétude. Il possède une maison dans laquelle il vit depuis 15 ans avec sa compagne aimante et dévouée. Il est marié mais séparé depuis 20 ans et a 4 enfants.
Que deviendra sa compagne après son départ ? Elle n'a qu'une toute petite retraite et ne pourrait pas assumer un loyer.
Je ne crois pas qu'il puisse lui faire l'usufruit de la maison. Les héritiers ont-ils le droit d'exiger qu'elle quitte la maison immédiatement. Ne peut-il pas lui faire un bail de location, afin qu'elle ait un peu de temps pour trouver une solution.
Je voudrais l'aider car il est très inquiet pour elle.
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
il est marié non divorcé et vit avec une autre femme ?
La meilleure protection reste le mariage avec sa compagne actuelle et une donation au dernier des vivants lui conférant l'usufruit des lieux.
Après, il y a aussi la protection par testament mais on doit tenir compte de la réserve des enfants, mais c'est toujours mieux que rien (attention en absence de lien de parenté, les droits de succession sont de 60 %, sauf pacs).
Un bail oui, mais attention, il faut les moyens de payer le loyer car si la compagne en est dispensée du vivant de votre frère, les héritiers peuvent faire requalifier l'acte en donation déguisée et en plus, ils pourront exiger le paiement du loyer au décès de leur père.
Cordialement
il est marié non divorcé et vit avec une autre femme ?
La meilleure protection reste le mariage avec sa compagne actuelle et une donation au dernier des vivants lui conférant l'usufruit des lieux.
Après, il y a aussi la protection par testament mais on doit tenir compte de la réserve des enfants, mais c'est toujours mieux que rien (attention en absence de lien de parenté, les droits de succession sont de 60 %, sauf pacs).
Un bail oui, mais attention, il faut les moyens de payer le loyer car si la compagne en est dispensée du vivant de votre frère, les héritiers peuvent faire requalifier l'acte en donation déguisée et en plus, ils pourront exiger le paiement du loyer au décès de leur père.
Cordialement
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