Vente voiture pour pieces sans carte grise a
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strato 3
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4CV -
4CV -
Bonjour,
est il possible de vendre une voiture pour pieces sans la carte grise a son nom merci
est il possible de vendre une voiture pour pieces sans la carte grise a son nom merci
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7 réponses
Il n'est plus possible de vendre une voiture pour pièces.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Et l'acheteur qui aura acheté votre voiture pour pièces ,il va faire comment pour justifier que cette épave lui appartient,s'il n'a pas de carte grise???? .
il risque d'etre accusé de vol de voiture .
il risque d'etre accusé de vol de voiture .
Il y a des lois et elles sont pour tout le monde idem....
Dans le cas où le nouveau propriétaire désire se débarasser du véhicule après avoir prélevé des pièces sur le véhicule non roulant, il devra, préalablement à la cession à un démolisseur ou un broyeur agréé, faire établir la carte grise à son nom. Il sera impossible d'obtenir la prise en charge du véhicule par le professionnel agréé pour la démolition si la carte grise est restée au nom de l'ancien propriétaire
Dans le cas où le nouveau propriétaire désire se débarasser du véhicule après avoir prélevé des pièces sur le véhicule non roulant, il devra, préalablement à la cession à un démolisseur ou un broyeur agréé, faire établir la carte grise à son nom. Il sera impossible d'obtenir la prise en charge du véhicule par le professionnel agréé pour la démolition si la carte grise est restée au nom de l'ancien propriétaire
Bonjour,
J'ai ce genre d'ennui, je ne retrouve plus la carte grise de mon ancien véhicule qui ne roule plus depuis longtemps et qui prend de la place dans mon garage. Je souhaiterai m'en débarasser. Comment faire ? puisqu'il faut à tout prix la carte grise pour le donner à une casse. La votre prend les véhicules sans CG, je souhaiterai savoir laquelle est-ce afin que je puisse leur apporter mon véhicule. Merci de votre réponse.
J'ai ce genre d'ennui, je ne retrouve plus la carte grise de mon ancien véhicule qui ne roule plus depuis longtemps et qui prend de la place dans mon garage. Je souhaiterai m'en débarasser. Comment faire ? puisqu'il faut à tout prix la carte grise pour le donner à une casse. La votre prend les véhicules sans CG, je souhaiterai savoir laquelle est-ce afin que je puisse leur apporter mon véhicule. Merci de votre réponse.
bjr alors il est possible que tu revend ta voiture pour pièce a un casseur vue que tu as le certificat de cession moi j ai un casseur qui ma repris ma voiture avec la carte grise qui n étais pas a mon nom mais vue que j avais le certificat de cession cela ma pas causé de pb
cdlt
cdlt
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Downman721 dit qu'il connait un casseur qui reprend les VL sans CG .
Mais ce n'est pas légal
Il faut justifier de la provenance de cette voiture .
Mais ce n'est pas légal
Il faut justifier de la provenance de cette voiture .
Un casseur ne vous prendra pas votre VL sans le certificat d'immatriculation .
Obligations du vendeur
En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) le certificat d'immatriculation (ex carte grise) après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention "vendu le......" (date de mutation) ou "cédé le......" pour destruction, suivie de sa signature.
Il doit au préalable découper la partie droite du certificat d'immatriculation (ancien modèle).
Lorsque le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli à la préfecture dans un délai de 15 jours et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur).
Obligations du vendeur
En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) le certificat d'immatriculation (ex carte grise) après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention "vendu le......" (date de mutation) ou "cédé le......" pour destruction, suivie de sa signature.
Il doit au préalable découper la partie droite du certificat d'immatriculation (ancien modèle).
Lorsque le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli à la préfecture dans un délai de 15 jours et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur).
Bonjour,
Je rencontre un souci de même type avec mon véhicule car je souhaite le vendre (twingo) pour pièces mais je n'ai pas refait la carte grise à mon nom (donc j'ai toujours la carte grise du vendeur avec la mention "vendu le" ainsi que le certificat de cession stipulant que je suis le nouvel acquéreur).
Est-il possible de la vendre pour pièces à un casseur sans refaire la carte grise? Et quelles sont les démarches?
Merci par avance de vos réponses
Je rencontre un souci de même type avec mon véhicule car je souhaite le vendre (twingo) pour pièces mais je n'ai pas refait la carte grise à mon nom (donc j'ai toujours la carte grise du vendeur avec la mention "vendu le" ainsi que le certificat de cession stipulant que je suis le nouvel acquéreur).
Est-il possible de la vendre pour pièces à un casseur sans refaire la carte grise? Et quelles sont les démarches?
Merci par avance de vos réponses
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