succession incomplète

Question

Bonjour

l'état de la succession a été signé, hors mon mari à découvert un redressement fiscal concernant des bons de capitalisation non portés dans l'inventaire établi par le notaire, ces pénalités ont été réglés par ma belle- mère, elle n'en a jamais informé mon mari , et lui même ne savait pas de ce qu'elle disposaité, le notaire n'y est pour rien, ne le sachant pas. cela date de 1995.
Mon mari est fils unique , les valeurs proviennent de l'héritage de son père.  ma belle mère à un fils
ma question est la suivante =

au décès de ma belle- mère - est-ce que ces bons de capitalisation seront réintégrés dans ma part d'héritage, evidemment s'il ne sont pas dépensés ?

Merci d'avance de votre réponse.

YODA13119 · Answer

Bonjour,
s'il s'agit de véritables bons de capitalisation, ce sont des bons dits au porteur c'est-à-dire payables entre les mains de celui qui les détient ou les possède.
Or, en matière mobilière, l'origine des deniers n'est pas prise en compte, ce qui importe c'est la détention, en droit on dit "en fait de meuble, possession vaut titre" c'est-à-dire que celui qui possède la chose est présumé en être le propriétaire.
Dès lors, possession de votre belle-mère + nature au porteur des bons + absence de la succession + paiement du redressement par votre belle mère = impossible de prouver qu'elle n'en est pas propriétaire.
Donc, vous imaginez la suite, ces bons sont sa propriété, elle en dispose librement et seuls ses propres héritiers pourront éventuellement en recevoir une part à son décès.

Cordialement

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