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YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
361
5 déc. 2008 à 13:50
5 déc. 2008 à 13:50
Bonjour,
s'il s'agit de véritables bons de capitalisation, ce sont des bons dits au porteur c'est-à-dire payables entre les mains de celui qui les détient ou les possède.
Or, en matière mobilière, l'origine des deniers n'est pas prise en compte, ce qui importe c'est la détention, en droit on dit "en fait de meuble, possession vaut titre" c'est-à-dire que celui qui possède la chose est présumé en être le propriétaire.
Dès lors, possession de votre belle-mère + nature au porteur des bons + absence de la succession + paiement du redressement par votre belle mère = impossible de prouver qu'elle n'en est pas propriétaire.
Donc, vous imaginez la suite, ces bons sont sa propriété, elle en dispose librement et seuls ses propres héritiers pourront éventuellement en recevoir une part à son décès.
Cordialement
s'il s'agit de véritables bons de capitalisation, ce sont des bons dits au porteur c'est-à-dire payables entre les mains de celui qui les détient ou les possède.
Or, en matière mobilière, l'origine des deniers n'est pas prise en compte, ce qui importe c'est la détention, en droit on dit "en fait de meuble, possession vaut titre" c'est-à-dire que celui qui possède la chose est présumé en être le propriétaire.
Dès lors, possession de votre belle-mère + nature au porteur des bons + absence de la succession + paiement du redressement par votre belle mère = impossible de prouver qu'elle n'en est pas propriétaire.
Donc, vous imaginez la suite, ces bons sont sa propriété, elle en dispose librement et seuls ses propres héritiers pourront éventuellement en recevoir une part à son décès.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2008 à 20:47
si j'ai bien compris, mon mari étant héritier réservataire, la somme de ces bons se ra rajoutée à l'actif de la succession