Probleme relevant du droit de la construction
mads
-
4 déc. 2008 à 13:02
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 4 déc. 2008 à 13:58
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 4 déc. 2008 à 13:58
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2 réponses
Bjr
Cette batisse a un permis de construire ?? Donc commencez par consulter le plans de masse de la maison
La conscruction doit se faire en limite de propriété ou à 3.50 m. de votre cloture .
Cette batisse a un permis de construire ?? Donc commencez par consulter le plans de masse de la maison
La conscruction doit se faire en limite de propriété ou à 3.50 m. de votre cloture .
moutanche
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665
4 déc. 2008 à 13:58
4 déc. 2008 à 13:58
Bonjour
Pour obtenir ce renseignement, il faut que vous alliez consulter le POS ( plan d'occupation des sols) de la commune dont dépends votre maison.
Cela dit je pense que si la construction s'est faite en l'état c'est que le permis a été accordé donc conforme au POS
Pour obtenir ce renseignement, il faut que vous alliez consulter le POS ( plan d'occupation des sols) de la commune dont dépends votre maison.
Cela dit je pense que si la construction s'est faite en l'état c'est que le permis a été accordé donc conforme au POS