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Probleme relevant du droit de la construction

mads - 4 déc. 2008 à 13:02
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 4 déc. 2008 à 13:58
Bonjour,


Je vous contacte car j'ai un problème qui relève je pense du droit de la construction et de l'urbanisme car je ne suis pas spécialiste en la matière. J'expose mon problème une maison est en construction près de ma maison, cette maison est apparement proposé à la vente par la société nexity.L'un des murs de cette maison est véritablement collé à ma barrière qui sépare ma cour de ce mur , il ny a aucun espace entre ce mur et ma barriére.J'espere avoir été clair, je voulais savoir si cela est conforme aux règles du droit de l'urbanisme.
Merci pour votre reponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
tiffin
4 déc. 2008 à 13:56
Bjr
Cette batisse a un permis de construire ?? Donc commencez par consulter le plans de masse de la maison
La conscruction doit se faire en limite de propriété ou à 3.50 m. de votre cloture .
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Réponse 2 / 2
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 667
4 déc. 2008 à 13:58
Bonjour

Pour obtenir ce renseignement, il faut que vous alliez consulter le POS ( plan d'occupation des sols) de la commune dont dépends votre maison.
Cela dit je pense que si la construction s'est faite en l'état c'est que le permis a été accordé donc conforme au POS
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