Tribunal d'instance ou TGI
minsung
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
mon proprietaire ne veut pas faire les travaux de refection qui s imposent (toiture et facade) . g d infiltrations d eau et de la moisissure sure lees murs.
on m a conseillé de faire une procedure d'injonction de faire. ca depend du tribunal d instance. mais si le montant des travaux depasse 10.000 euros, cela depend du tribunal de grande instance. l injonction ne marche plus. quelle procedure dois je suivre? ds ce cas la?
je vous remercie
mon proprietaire ne veut pas faire les travaux de refection qui s imposent (toiture et facade) . g d infiltrations d eau et de la moisissure sure lees murs.
on m a conseillé de faire une procedure d'injonction de faire. ca depend du tribunal d instance. mais si le montant des travaux depasse 10.000 euros, cela depend du tribunal de grande instance. l injonction ne marche plus. quelle procedure dois je suivre? ds ce cas la?
je vous remercie
A voir également:
- Tribunal d'instance ou TGI
- Tribunal de grande instance - Guide
- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Compte rendu jugement tribunal - Forum crédit consommation
1 réponse
Bonjour,
Pour ce types de litiges : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l110 les litiges locataires bailleurs.php3
Cordialemnt
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