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Tribunal d'instance ou TGI

minsung Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2008 - 4 déc. 2008 à 11:07
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 5 déc. 2008 à 01:13
Bonjour,
mon proprietaire ne veut pas faire les travaux de refection qui s imposent (toiture et facade) . g d infiltrations d eau et de la moisissure sure lees murs.
on m a conseillé de faire une procedure d'injonction de faire. ca depend du tribunal d instance. mais si le montant des travaux depasse 10.000 euros, cela depend du tribunal de grande instance. l injonction ne marche plus. quelle procedure dois je suivre? ds ce cas la?

je vous remercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
5 déc. 2008 à 01:13
Bonjour,

Pour ce types de litiges : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l110 les litiges locataires bailleurs.php3

Cordialemnt
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