Depot de garantie promesse de vente

bonjour

3 % ça parait beaucoup

Georges: reposez votre question en ouvrant un nouveau sujet et en développant un peu plus

pourquoi voulez vous le remboursement de cette somme ??,

Achat d'un terrain.

1) il faut signer une promesse de vente

2 ) lors de cette signature, il faut garantir cette promesse de vente contre un versement de 5% du montant du biens.

3) j'ai signé la promesse de vente et versé la somme qui représente les 5% de dépôt de garantie.

4) j'ai effectué un prêt à ma banque pour le montant total du biens, cette somme à été virée à mon notaire par ma banque

5) j'ai acheté ce bien, mais le dépôt de garantie n'a pas été déduit du montant de vente.

Ma question est simple, y a t-il une loi qui permet aux Notaires de conserver le montant de ce dépôt de garantie?, alors que le montant total du biens à été payé par ma banque?.
Georges

là c'est plus clair : le notaire doit vous rembourser le trop perçu

En général; le notaire n'appelle que les fonds dont il a besoin et déduit le dépôt de garantie

Dans votre cas : le notaire abuse , il prétexte surement qu'il vous remboursera le trop perçu quand il aura fini toutes les formalités et qu'il vous enverra votre titre de propriété avec sa facture et son chèque , mais ça peut prendre entre 6 mois et un an

Vous pouvez exiger le remboursement immédiat du dépôt de garantie, je vous conseille de le harceler au téléphone , , de joindre aussi son service comptable et de l'informer que vous passerez tel jour récupérer votre chèque
Et vous y aller

Vous verrez, il ne va pas aimer, si le chèque n'est pas prêt, vous voir rester dans la salle d'attente en étant de mauvaise humeur

Parfait.

Bonjour,
Il y a 15 jrs j'ai appris que je devais déménager pour raison personnelle. Je me suis mise à chercher une maison que j'ai trouvée rapidement. Donc , je suis allée à la banque pour demander un prêt relais qui a été accepté de justesse . Mais ça passe. Par contre pas un sou en poche pour un dépot de garantie. Mais le prêts de la maison que je vends sera à 100% remboursé lors de la vente. J'en ai donc informé le notaire et je vais juste verser 600€ dont 300€ de séquestre et 300€ en avance de frais. Aucune obligation... Il faut juste rassurer le vendeur ainsi que le notaire avant le compromis.

Bonjour

mettez vous à la place du vendeur : la grande majorité des demandes de prêts sans apport personnel de 20 % ( oui vous avez bien lu ) sont refusées actuellement , vous achetez une maison à 200.000 €
Il est compréhensible que vous ne les ayez pas, ( au moins 10.000 € ? ) , mais un pré accord de prêt n'a aucune valeur

Il vous reste la possibilité de rencontrer le vendeur, pour lui expliquer comment vous financez , avec justificatifs de vos revenus, et avec la simulation de prêt, vous lui expliquez / démontrez que vous êtes à x % de taux d'endettement .
le marché est tendu actuellement, tout dépend de la situation du bien que vous voulez acheter , s'il est en vente depuis longtemps , etc etc etc

bonjour ndale

Placez vous du point de vue du vendeur : pas de dépôt de garantie, il doit faire confiance à un acheteur ??? sur sa bonne mine ? un acheteur qui n'a pas 5000 e ou plus pour un achat de maison, il y a peu de chances que la vente se finalise

alors ne parlez pas de racket de la part des notaires, effectivement la notion de "protection " du vendeur est plus appropriée ....

Salut

Et la "clause pénale" .... on l'oublie ?

Ce qu'il faut pas entendre d'incultes comme vous ndale...!!! Tous les notaires sans exception (au risque d'engager pénalement leur responsabilité) placent l'argent des clients sur un compte des dépôts et consignations au nom du client et l'argent peut être placé, s'il reste trop longtemps, en compte séquestre produisant des intérêts au profit du client. Renseignez vous au lieu de sortir de telle grossièretés !!!

Laëtitia 12 déc. 2011 à 15:42

Bonjour,

Je me permets d'intervenir car je suis actuellement en train d'acheter un appartement et je suis confrontée à ce problème. Et je ne suis aps du tout d'accord avec KASOM...
Je m'expliques: Je dois signer le compromis jeudi et j'ai l'accord de la banque pour mon prêt mais sans compromis => pas de déblocage des fonds et sans déblocage des fonds => pas de compromis car je n'ai pas du tout les 20 000 euros de dépôt de garantie que me demande le notaire.... Comment faire dans ce cas ?? Pourtant je sais que je vais prendre l'appartement mais aujourd'hui qui a 20 000 euros sur son compte courant... peut-être vous mais pas moi ! Et pourtant j'ai bien l'accord de principe de la banque pour mon prêt !

Donc protection des acheteurs oui je l'entends masi quand on est dnas cette situation on fait comment ?

Bonsoir Laeticia,

Avez-vous essayé de négocier avec le vendeur ? montrez lui l'accord de la banque : ça le rassurera peut-être ...

Tous les acquéreurs ne sont pas des voleurs et souvent l'apport personnel fait partie de sommes bloquées sur un compte épargne... si ce dernier fournit toutes les pièces justifiant que ces sommes ne pourront être débloquées qu'après la signature du compromis... pourquoi ne pas lui faire confiance ?

Permettez moi de comprendre: au profit de quel client? l'acquéreur ou le vendeur?
car en aucun cas, on ne nous a rendu une somme majorée d'intérêts, et de plus, le notaire nous a réclamé une lettre de notre propre notaire (acquéreur) pour restituer les fonds.. gagnant en cela quelques jours supplémentaires....