Indivision Nouvelle Loi

Question

Bonsoir,
J'ai hérité en indivision de terrains constructibles et agricoles avec mon frère et ma soeur en 1997. 
Ma soeur et moi souhaitons vendre mais mon frère s'y oppose. J'ai entendu parler d'une nouvelle loi où la majorité des 2/3 suffisait dorénavant pour vendre tout ou partie des biens. Qu'en est-il réellement? 
Merci de votre réponse

charlou · Accepted Answer

avec la réforme qui arrive, la procédure ne sera pas si facile et l'on ne pourra pas vendre au prix que l'on souhaite. 
en effet, une fois que les deux tiers des indivis se seront mis d'accord, ils devront en informer le notaire qui, lui, transemttra cette décision aux autres indivisaires. si ces derniers ne sont pas d'accord, la décision revient alors au juge du tribunal de grande insatance du lieu de situation du bien. le président vérifiera alors si les intérêts des autres indivisaires (ceux qui ne sont pas d'accord avec la vente du bien) ne sont pas lésés. 
une fois que le président se prononce en faveur de la vente, le prix et l'acquéreur du bien seront déterminés par une vente aux enchère de ce dernier. 
cette procédure paraît complexe mais est nécessaire pour protéger les droits de chacun, notamment le droit de propriété.

fanfan64 · Answer

C'est exact. La loi des 2/3 est entrée en pratique le 1/01/2007

fanfan64 · Answer

en complément de ma réponse la loi du 1er janvier 2007 peut être lue sur le site
https://www.notaires.fr/fr

stef' · Answer

j'ai l'impression que cette règle (des 2/3) ne fonctionne que pour les décisions simples et non une vente.
Je m'interroge surtout sur les conséquences de la nouvelle loi qui est évoqué dans ce message : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3997716 combien de tempspeut on rester en indivision

lunatique02 · Answer

bonjour,
nul n'est obligé de rester en indivision s'il ne le veut pas .
deux solutions
1)ou votre frère s'obstine et refuse toute discussion ,vous pouvez demander la vente des biens puisqu'aucune entente à l'amiable n'est possible ,une évaluation des biens doit avoir lieu de toutes façons ,de préférence par un expert mandaté et indépendant de la chambre des notaires de votre département(vous aurez un devis préalable)
la vente a lieu par adjudication ,donc vous y perdrez surement au niveau valeur des biens 
2)votre frère ayant des fonds ou la possibilité d'avoir des emprunts ,vous rachète votre part de l'indivision (licitation?)

vous pouvez également ,apres l'estimation ,puisqu'il y a plusieurs biens ,proceder à un partage ,avec eventuellement dedommagement financier d'un héritier% à un autre 
de toutes façons ,passez par un notaire ,une consultationà 90 EUROS  ,ça vaut le coup
Bon courage

YODA13119 · Answer

Bonjour,
en effet, la nouvelle règle de fonctionnement, y compris pour les ventes, est la majorité des 2/3. Belle avancée.... théorique !!!!
Pour l'instant, je ne connais que très peu de notaires qui l'appliquent (de peur de voir leur responsabilité engagée) et très souvent il est besoin de recourir au juge pour obtenir une vente forcée. La différence c'est qu'aujourd'hui, plus de motifs légitimes recevables pour le récalcitrant, il doit se plier à la décision de la majorité et surtout respecter la loi.
Finalement, ça facilite le gain du procès, mais ça ne l'évite pas encore !!!

Cordialement

stef' · Answer

Merci pour vos réponses,
Un procès me semble bien compliqué, long et cher...
Je ne comprends pas bien pourquoi la responsabilité du notaire peut être engagé si la loi est avec lui..

YODA13119 · Answer

Bonjour,
je n'ai pas dit sa responsabilité était engagée, j'ai dit que beaucoup de notaires "craignent" une action en responsabilité ce qui est différent !! La loi est assez récente et on ne transforme pas comme ça les habitudes, passer outre le refus d'un coindivisaire quand pendant des années vous avez l'habitude que c'est le juge qui tranche le pb, c'est pas forcément évident.

Cordialement

stef' · Answer

Merci pour votre réponse Charlou,
A tout hasard, savez vous quand la proposition de loi va être débattue au Parlement?

gbrgdfssz · Answer

Bonjour
La loi est bien appliquée du 1 Janvier 2007.
Bonne soirée à tous.

Maria · Answer

Bonjour a tous. Je voudrais savoir comment officialiser un partage de terrain en indivision. Don 4 sur 5 sont d'accord  un seul n ai pa d' accord

Indivision Nouvelle Loi

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