Achat immobilier:effet clause de tontine

louisiane - 3 déc. 2008 à 18:58
 louisiane - 4 déc. 2008 à 12:24
Bonjour,
Cas d'un achat immobilier avec clause de tontine par deux personnes.
Quel est, debut 1980,date constituant un avant et un apres.
Au jour J-1 la clause de tontine exonere de tous droits de succession le survivant.
Au jour J+1 la clause n'exonere que dans des cas tres restrictifs.
Il y a forcement une date couperet mais laquelle?
Merci infiniment a toute la communaute.

1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
4 déc. 2008 à 05:12
Bonjour

La date est le 6 Septembre 1979
(pour la date d'acquisition des biens faisant l'objet d'une clause de tontine)
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Merci infiniment a Phgr de m'avoir donné, aussi rapidement,un reponse aussi rapide.
Bonne journee.
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