Demande de renseignement
OUESLATI
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2 déc. 2008 à 23:13
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 2 déc. 2008 à 23:41
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radio44
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2 déc. 2008 à 23:41
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Il faut faire un compromis de vente. Le mieux si l'on ne sait pas, c'est de demander à son notaire de l'établir, sauf si la vente se fait par une agence immobilière. Dans ce cas c'est elle qui s'en charge.
Le compromis de vente doit comporter au minimum :
-tous les renseignements concernant le bien. On les trouve dans le titre de propriété du vendeur.
- les noms prénoms date et lieu de naissance des parties
- l'adresse des parties
- le prix convenu (frais d'agence inclus, le cas échéant)
- la durée de validité du compromis (qui doit tenir compte des délais d'obtention de prêts éventuels)
- les clauses suspensives et résolutoires (liées aux prêts notamment) . La clause relative au refus de prêt est toujours réputée écrite, mais mieux vaut qu'elle le soit.
- le montant de la consignation versée par le preneur.(Elle est libre, mais il est d'usage qu'elle ne dépasse pas 10% du prix du bien).
- la date de signature du compromis
- le paraphe des parties sur chacune des pages
- le nombre d'exemplaires et le nombre de pages
- la mention manuscrite "lu et approuvé" par chaque partie au dessus de laur signature.
Au moment de la signature le versement de la consignation, sous forme de chèque, est effectué contre reçu. Il sera déduit du prix de vente au moment de la régularisation de la vente chez le notaire.
Bon à savoir : le preneur (ou acheteur) peut avoir son propre notaire, différent de celui du vendeur. Cela ne lui coûtera rien de plus en frais de notaire. Le venduer ne peut exiger que le preneur prenne le même notaire que lui.
Le compromis de vente doit comporter au minimum :
-tous les renseignements concernant le bien. On les trouve dans le titre de propriété du vendeur.
- les noms prénoms date et lieu de naissance des parties
- l'adresse des parties
- le prix convenu (frais d'agence inclus, le cas échéant)
- la durée de validité du compromis (qui doit tenir compte des délais d'obtention de prêts éventuels)
- les clauses suspensives et résolutoires (liées aux prêts notamment) . La clause relative au refus de prêt est toujours réputée écrite, mais mieux vaut qu'elle le soit.
- le montant de la consignation versée par le preneur.(Elle est libre, mais il est d'usage qu'elle ne dépasse pas 10% du prix du bien).
- la date de signature du compromis
- le paraphe des parties sur chacune des pages
- le nombre d'exemplaires et le nombre de pages
- la mention manuscrite "lu et approuvé" par chaque partie au dessus de laur signature.
Au moment de la signature le versement de la consignation, sous forme de chèque, est effectué contre reçu. Il sera déduit du prix de vente au moment de la régularisation de la vente chez le notaire.
Bon à savoir : le preneur (ou acheteur) peut avoir son propre notaire, différent de celui du vendeur. Cela ne lui coûtera rien de plus en frais de notaire. Le venduer ne peut exiger que le preneur prenne le même notaire que lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...