Partage de maison entre frere et seour
belarmino
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marie -
marie -
Bonjour,
ma mere vie au portugal ds une maison quelle a heriter de ma gd mere et le frere de ma mere qui a heriter aussi de la maison exige un loyer alors que la maison est en vente est il normal qu il puisse exiger un loyer alors que c est ma mere qui entretien la maison
ma mere vie au portugal ds une maison quelle a heriter de ma gd mere et le frere de ma mere qui a heriter aussi de la maison exige un loyer alors que la maison est en vente est il normal qu il puisse exiger un loyer alors que c est ma mere qui entretien la maison
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1 réponse
je suppose que cela va avec les lois portugaises.
En France, c'est c e qu'on appelle l'indivision.
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision : encore faut-il pouvoir racheter la part de l'autre ou des autres.
Pour ce qui est de payer un loyer à l'autre qui n'a pas plus de prérogatives, il n'en est pas question.
Pour quelle raison ?
En France, c'est c e qu'on appelle l'indivision.
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision : encore faut-il pouvoir racheter la part de l'autre ou des autres.
Pour ce qui est de payer un loyer à l'autre qui n'a pas plus de prérogatives, il n'en est pas question.
Pour quelle raison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...