preavis 1 MOIS ou 3????

Question

Bonjour,
grosse question au sujet du preavis.voilà mon cdd n'a pas été reconduis je suis au chomage.aujourd'hui je suis allé chez l'agent immo. il m'a dit que la non reconduction du cdd n'est pas reconnue comme une perte d'emploi,et que dans ce cas le preavis serai de 3 mois alors que 1 mois serai plus interressant pour moi. y a t il des solutions pour reduire mon preavis à  1 mois? merci

Foyer · Answer

Bonjour,

Concernant le preavis reduit a 1 mois, je vous livre ce que tout le monde peut lire dans QUE CHOISIR special n°67 de Mars 2006:
"Nouvelle embauche consecutive a une perte d'emploi.
Seuls les salariés peuvent invoquer ce motif.  ..............
De plus, c'est le fait de perdre votre emploi, et non le simple fait d'etre au chomage qui justifie la reduction du préavis. Il est donc necessaire que vous ayez été licencié par votre employeur. La fin d'un contrat a durée determinée (CDD) est assimilée à la perte d'emploi.   ....."

Donc, vous avez droit au préavis reduit.

Faites une copie que vous pourrez donner a votre agence.Cela pourra eventuellement leur servir.

Si malgré cela l'agence vous refusait le preavis contactez QUE choisir de votre departement pour confirmation. 
Si vous ne savez où les trouver, indiquez moi votre departement, je vous donnerai les coordonnées.

Igor1 · Answer

bonjour,
 voici la jurisprudence concernant le préavis réduit pour une fin de CDD.

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD : 
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 
vous pouvez faire lire à l'agence, mais je pense qu'ils sont parfaitement au courant de cet arrêt.

P.S. j'ai le jugement complet si cela vous intéresse.

pititenouette · Answer

Bonjour

Effectivement l'agence doit être parfaitement au courant 
Cass. Civ. III : 8.12.99

Le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire est de trois mois. Toutefois, celui-ci est réduit à un mois en cas de perte d'emploi (loi du 6.7.89 : art.15 I).

La non reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois.

Baal · Answer

Bien sûr qu'ils le savent, ils jouent aux imbéciles pour essayer d'encaisser deux loyers en plus.

Que choisir, c'est la nouvelle jurisprudence française ? ;)

Igor1 · Answer

Bonjour, 8 décembre 1999 et non pas 1989.


Préavis réduis pour les CDD, rejet par COUR DE CASS du pourvoi demandé par le bailleur.
Citation :
Cour de Cassation Chambre civile 3 Rejet. 8 décembre 1999 N° 98-10.206 Bulletin 1999 III N° 236 p. 163 
République française 
Au nom du peuple français 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ; 
Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi.

Foyer · Answer

C'est incroyable !! Les particuliers doivent apprendre la legislation aux agences immobilières ...

Igor1 · Answer

Bonjour,
avec les agences, il y a celles qui font les ignorante (parce que ça les arrange) et surtout celles qui embauche leur personnel  au Smic, ne leur apprennent rien, et ne les remettent pas à niveau (c'est du temps perdu et le temps c'est de l'argent). Les employés apprennent sur le tas le peu de choses qu'ils savent. Le pire c'est que cela se voit même dans des agences ayant une enseigne nationale.

Preavis 1 MOIS ou 3????

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