Taxe foncière et électiricité non conforme
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Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour un bien avant que le diagnostique électricité n'ai été fait (obligatoire à partir de janvier 2009). Or il s'avère que l'électricité n'est pas conforme aux nouvelles normes. Je devrais donc effectuer des travaux afin de mettre l'électricité aux normes. Puis je refuser de payer la taxe foncière lors de la signature de l'acte de vente (mi mars) pour financer ces travaux?
Merci
J'ai signé une promesse de vente pour un bien avant que le diagnostique électricité n'ai été fait (obligatoire à partir de janvier 2009). Or il s'avère que l'électricité n'est pas conforme aux nouvelles normes. Je devrais donc effectuer des travaux afin de mettre l'électricité aux normes. Puis je refuser de payer la taxe foncière lors de la signature de l'acte de vente (mi mars) pour financer ces travaux?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Le remboursement au prorata temporis de la taxe foncière est une " tradition" mais en aucun cas une obligation.
Il s'agit d'un accord avec le vendeur. Cependant n'esperez pas trop car je suppose que ce dernier arguera du fait que vous avez visité le bien avant de signer et que vous étiez au courant des travaux à faire.
Le remboursement au prorata temporis de la taxe foncière est une " tradition" mais en aucun cas une obligation.
Il s'agit d'un accord avec le vendeur. Cependant n'esperez pas trop car je suppose que ce dernier arguera du fait que vous avez visité le bien avant de signer et que vous étiez au courant des travaux à faire.
toto
Peut il m'obliger à payer la taxe foncière?
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