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Vente maison suite partage judiciaire

Magician11 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2008 - 1 déc. 2008 à 12:10
Magician11 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2008 - 2 déc. 2008 à 09:36
Bonjour,

Il y a un an, lors d'un partage judiciaire, ma grande soeur m'a payé un soulte pour pouvoir acquérir la maison familiale.

Je viens d'apprendre par un ami que cette maison est actuellement en vente.

J'aimerais savoir si, en cas de plus-value, elle devra me prévenir. Quels sont mes droits dans ce cas-là ?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 667
1 déc. 2008 à 12:12
Bonjour

Votre sœur vous a acheté votre part de la maison il y à un an. En cas de plus value sur cette vente vous n'êtes absolument pas concerné, n'étant plus propriétaire du bien depuis le versement de la soulte.
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Magician11 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2008
2 déc. 2008 à 09:36
Moutanche : je viens d'apprendre qu'éventuellement, j'aurai la possibilité d'engager une action en "rescision pour cause de lésion" dans ce cas précis... A moins que vous ayez lu un autre article de loi qui soutient le contraire...
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