Vente maison suite partage judiciaire
Magician11
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Magician11 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a un an, lors d'un partage judiciaire, ma grande soeur m'a payé un soulte pour pouvoir acquérir la maison familiale.
Je viens d'apprendre par un ami que cette maison est actuellement en vente.
J'aimerais savoir si, en cas de plus-value, elle devra me prévenir. Quels sont mes droits dans ce cas-là ?
Merci.
Il y a un an, lors d'un partage judiciaire, ma grande soeur m'a payé un soulte pour pouvoir acquérir la maison familiale.
Je viens d'apprendre par un ami que cette maison est actuellement en vente.
J'aimerais savoir si, en cas de plus-value, elle devra me prévenir. Quels sont mes droits dans ce cas-là ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour
Votre sœur vous a acheté votre part de la maison il y à un an. En cas de plus value sur cette vente vous n'êtes absolument pas concerné, n'étant plus propriétaire du bien depuis le versement de la soulte.
Votre sœur vous a acheté votre part de la maison il y à un an. En cas de plus value sur cette vente vous n'êtes absolument pas concerné, n'étant plus propriétaire du bien depuis le versement de la soulte.
Magician11
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Moutanche : je viens d'apprendre qu'éventuellement, j'aurai la possibilité d'engager une action en "rescision pour cause de lésion" dans ce cas précis... A moins que vous ayez lu un autre article de loi qui soutient le contraire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...