RECONNAISSANCE DE DETTES

Question

Bonjour,mon ami  marié sous le régime de la communauté a quitté le domicile conjugal en raison d' incompatibilités graves  ,et voudrait entamer une procédure de divorce ;or le domicile conjugal étant au nom de Madame ,et pourtant acheté avec l'argent du ménage , Madame a accepté de lui en ceder une contre-partie en chèque ; or , ce chèque , est toujours en attente et celle-ci évoque de nombreuses raisons pour faire trainer ;(elle doit toucher un héritage qui serait bloqué chez un notaire ) ;elle espère que par son inertie ,qu' il se lassera et laissera tomber ,d'autant que son fils est du coté de la mère .peut-il lui demander une reconnaissance de dette signée ,qu'elle valeur aura -t-elle?? faut-il la faire devant notaire ?  merci

tevanaa · Answer

vous dites : "domicile conjugal étant au nom de Madame ,et pourtant acheté avec l'argent du ménage" ???
quand on est marié sous le régime de la communauté de biens et que le logement a été payé au moyen des deniers du ménage, ce bien est alors commun et appartient à la communauté
ce n'est que dans l'hypothèse d'une clause de remploie de deniers propres pour plus de la moitié qu'un bien devient propre en régime de communauté 
alors j'ai du mal à vous comprendre là

sinon, une reconnaissance de dette si elle n'est signée qu'entre les partie par acte dit sous seing privé, elle n'aura de valeur qu'entre les parties et, ne prévoyant aucune garantie en cas de non paiement, son intérêt est mince !
si elle est faite par acte notarié, avec prise d'hypothèque sur le bien, elle sera alors opposable aux tiers et recours pourra être fait sur le bien du fait de l'hypothèque en cas de non paiement de la créance 
mais cette reconnaissance notariée doit être signée aussi par madame ! acceptera t elle ?

RECONNAISSANCE DE DETTES

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters