Pension alimentaire
bibe34
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Bonjour,
j ai actuellement une saisie sur salaire car je n avais pas payer pendant 2 mois la pension alimentaire a ma fille de 24 ans je viens d aller sur le site minstere de la justice et il est ecris sur les saisie de renumeration ou saisie sur salaire ce qui suit Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.donc on ma prelever plus que la pension pendant 6 mois la somme pour combler les 2 mois ou je n avais pas payer mais il ce trouve que cela fait 4 ans que sa dure la saisie n a jamais ete lever comment dois je faire sachant que depuis le mois de sept ma fille a achetee un appart avec son copain et n est plus a charge pour la mere puis comment une banque peut elle donner un pret pour acceder a la proprieter a une enfant qui met son pere sur saisie de salaire sous pretexte qu elle ne peut survenir a ses besoins
j ai actuellement une saisie sur salaire car je n avais pas payer pendant 2 mois la pension alimentaire a ma fille de 24 ans je viens d aller sur le site minstere de la justice et il est ecris sur les saisie de renumeration ou saisie sur salaire ce qui suit Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.donc on ma prelever plus que la pension pendant 6 mois la somme pour combler les 2 mois ou je n avais pas payer mais il ce trouve que cela fait 4 ans que sa dure la saisie n a jamais ete lever comment dois je faire sachant que depuis le mois de sept ma fille a achetee un appart avec son copain et n est plus a charge pour la mere puis comment une banque peut elle donner un pret pour acceder a la proprieter a une enfant qui met son pere sur saisie de salaire sous pretexte qu elle ne peut survenir a ses besoins
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour ce que vous appelez saisie sur salaire il y a deux possibilité :
- soit vous faites un amalgame avec la procédure de paiement directe (qui est dans le principe assez semblable).
- soit vous avez un impayé de plus de 6 mois de la pension alimentaire. Dans ce cas la procédure de paiement directe n'est plus applicable et on se retrouve avec les procédures de droit commun (dont la saisie sur salaire).
Mais cette saisie est justifiée parce que jusqu'à présent un titre exécutoire décernait une créance alimentaire à votre fille. Pour arrêter la saisie vous devez donc obtenir une décision contraire et la notifier à l'huissier, au tribunal d'instance qui s'occupe de la saisie et à votre employeur. Demandez à un avocat de vous obtenir cette décision et donnez lui tous les documents et preuves nécessaires (le juge n'est pas devin, combien de fois j'ai entendu des gens crier à l'injustice alors qu'il n'avaient joint aucun document à leur demande !).