paiement signature sous seing prive

Question

Bonjour,
Mon ami et moi sommes en train d'acquérir une exploitation agricole contenant une maison d'habitation, la signature du sous seing doit se faire cette semaine et le notaire nous demande de verser 10% de la valeur de la vente à la signature du sous seing privé, montant encaissé 2 jours suivant la signature. Or des amis ont acheté un bien cette année et n'ont versé un montant désigné par le notaire uniquement à la signature de l'acte final...est on en droit de refuser de payer cette somme au sous seing afin de la verser à l'acte final comme ce fut le cas pour nos amis?
Merci mille fois par avance des réponses  que vous pourrez nous apporter.

sg · Answer

Bonsoir,

Si je ne me trompe pas je pense que la demande des dix pourcents est une manière de voir la solvabilité et d'une certaine façon de vous sentir un peu plus engagé dans la transaction. Si cette somme est importante vous pouvez demander à la négocier de toute façon elle est bloquée sur séquestre et ne reviendra au vendeur qu'au moment de la signature de l'acte définitif. Dans le cas d'un prêt à 110% par exemple il est impossible de demander une avance. 
Si vous entretenez de bonnes relations avec votre vendeur et que vous lui avez fait part de votre sérieux et de votre capacité financière ce dernier doit vous suivre et la vente doit bien se passer. Après il faut évidemment voir le prix de vente et les autres modalitées, ne ratez pas une vente pour une histoire de séquestre.

sg · Answer

Et comme malheureusement les notaires ne sont pas débordé de dossiers en ce moment une signature définitive peut se faire rapidement, c'est plus sur les modalités que va se faire votre vente. En respectant les attentes de votre vendeur et les votres.

sg · Answer

Vous parlez d'une exploitation agricole, dans ce cas il s'agit peut être d'un exploitant qui a travaillé dur sur sa terre, et cela peut parfois être dure de s'en séparer, vous comptez tout acquérir ? lui laisser une jouissance ? lui laisser une petite partie du terrain ? et les semances pas encore sorties de terre ? 

Parfois des questions simples peuvent apporter des réponses simples et on avance...

tevanaa · Answer

cette somme, dite dépot de garantie ou indemnité d'immobilisation, est conventionnellement déterminée quant à son montant et quant à son versement;
c'est une entente entre vendeur et acquéreur
mais si le vendeur exige le versement au jour de la signature de l'avant contrat, vous n'avez pas d'autre choix que de la verser et l'encaissement est immédiat chez un notaire
vous pourriez demander, plutot que le versement immédiat d'un dépot de garantie, de stipuler dans l'acte une clause pénale prévoyant qu'en cas de non réalisation de l'acte de vente pour des raisons personnelles, vous seriez alors redevable de la somme de xx euros

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