Annulation d' une promesse de vente

barth - 28 nov. 2008 à 19:25
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 29 nov. 2008 à 08:34
Bonjour, ma femme et moi sommes associés dans une sci avec mon beau - frère. Je suis le gérant de la société. C'est sci immobilière. il y apeu de temps nous avons mis en vente un bien immobilier , et j ' ai signé avec ma femme un document qui s'intitule proposition d'achat en vue de vendre ce bien à des futurs acquéreurs. Le prix de ce bien est largement sous - évalués par rapport au prix de vente initial qui était sur le mandat de vente, signé avec une agence immobilière. Un jour après avoir signé ce document, une autre agence nous propose un autre acquéreur avec un prix de vente plus élevé et nous avons donc signé un compromis de vente avec cette agence. Est - ce que l'autre agence immobilière peut nous attaquer en justice pour ne pas avoir fait affaire avec eux? En sachant aussi que tous les associés de la sci n'ont pas signé la première proposition d'achat?

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moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 666
29 nov. 2008 à 08:34
Bonjour

VOus ne risquez rien. Le document que vous avez signé n'est qu'une offre d'achat. Or pour que ce dernier soit opposable à une vente postérieure, il faudrait qu'il ait été signé par l'ensemble des propriétaires vendeurs; Chose qui n'est pas le cas.
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