Encaissement d'une caution
NOTEME08
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me suis porté acquéreur d'un terrain à bâtir, lors de l'acte de vente chez le notaire, le lotisseur donc le propriétaire de la parcelle a éxigé un chèque de caution qui a été encaissé quelques jours plus tard. N'ayant toujours pas commencé les travaux, le lotisseur est-il en droit d'encaisser mon chèque
Merci d'avance pour votre réponse
Je me suis porté acquéreur d'un terrain à bâtir, lors de l'acte de vente chez le notaire, le lotisseur donc le propriétaire de la parcelle a éxigé un chèque de caution qui a été encaissé quelques jours plus tard. N'ayant toujours pas commencé les travaux, le lotisseur est-il en droit d'encaisser mon chèque
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