Encaissement d'une caution
NOTEME08
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28 nov. 2008 à 17:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 nov. 2008 à 17:25
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 nov. 2008 à 17:25
Bonjour,
Je me suis porté acquéreur d'un terrain à bâtir, lors de l'acte de vente chez le notaire, le lotisseur donc le propriétaire de la parcelle a éxigé un chèque de caution qui a été encaissé quelques jours plus tard. N'ayant toujours pas commencé les travaux, le lotisseur est-il en droit d'encaisser mon chèque
Merci d'avance pour votre réponse
Je me suis porté acquéreur d'un terrain à bâtir, lors de l'acte de vente chez le notaire, le lotisseur donc le propriétaire de la parcelle a éxigé un chèque de caution qui a été encaissé quelques jours plus tard. N'ayant toujours pas commencé les travaux, le lotisseur est-il en droit d'encaisser mon chèque
Merci d'avance pour votre réponse
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Igor1
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28 nov. 2008 à 17:25
28 nov. 2008 à 17:25
Bonjour,
pourquoi voulez-vous qu'une caution ou un chèque caution ne soit pas encaissé ?
pourquoi voulez-vous qu'une caution ou un chèque caution ne soit pas encaissé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...