Loyers impayés, absence de bail
pravoux
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28 nov. 2008 à 11:09
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 nov. 2008 à 14:11
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Igor1
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28 nov. 2008 à 13:49
28 nov. 2008 à 13:49
Bonjour,
si la locataire à payer son loyer ne serais-ce qu'une fois, si les contrat d'eau, d'électricité etc... sont à son nom et à cette adresse elle possède un bail oral. Ce bail a la même valeur qu'un bail écrit sauf que vous ne pouvez pas augmenter le loyer. Vous devriez prendre les choses plus sérieusement que cela, car vous allez avoir les plus grandes difficultés à faire expulser votre locataire. En effet il y a déjà la trêve hivernale plus le temps des procédures, cela va repousser très loin l'expulsion. Pour gagner du temps, iil vous faut faire envoyer par huissier un commandement à payer, l'huissier le remettra en main propre (il l'a trouvera, il a l'habitude) et ensuite il continuera la procédure jusqu'au bout.
Si vos courriers envoyé en recommandé reviennent ne les ouvrez surtout pas, ils doivent rester fermé pour garder leur valeur devant un tribunal.
si la locataire à payer son loyer ne serais-ce qu'une fois, si les contrat d'eau, d'électricité etc... sont à son nom et à cette adresse elle possède un bail oral. Ce bail a la même valeur qu'un bail écrit sauf que vous ne pouvez pas augmenter le loyer. Vous devriez prendre les choses plus sérieusement que cela, car vous allez avoir les plus grandes difficultés à faire expulser votre locataire. En effet il y a déjà la trêve hivernale plus le temps des procédures, cela va repousser très loin l'expulsion. Pour gagner du temps, iil vous faut faire envoyer par huissier un commandement à payer, l'huissier le remettra en main propre (il l'a trouvera, il a l'habitude) et ensuite il continuera la procédure jusqu'au bout.
Si vos courriers envoyé en recommandé reviennent ne les ouvrez surtout pas, ils doivent rester fermé pour garder leur valeur devant un tribunal.
Igor1
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28 nov. 2008 à 14:11
28 nov. 2008 à 14:11
RE,
ben ... comme l'huissier se déplace et remet en main propre....lequel sera le moins cher...le plus près de votre locataire non ?
ben ... comme l'huissier se déplace et remet en main propre....lequel sera le moins cher...le plus près de votre locataire non ?
28 nov. 2008 à 14:07
Cordialement
Pravoux