Loyers impayés, absence de bail
pravoux
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà une situation bien compliquée dont je ne sais comment me sortir.
Mon mari a hérité d'un appartement fin 2007. L'appartement étant situé à Paris, et nous habitant la Savoie, il a été difficile pour mon mari de prendre en main la gestion de cet appartement loué. Le locataire est parti fin 2007, en nous trouvant une locataire pour prendre la suite. Cette locataire devait rester 2 mois dans l'appartement, et mon mari n'a pas pris le temps de s'occuper du bail. Résultat, la locataire est toujours dans l'appartement (nous sommes le 28/11/08!!!) et n'a jamais payé aucun loyer, et le bail n'a jamais été signé!
De plus, la locataire reste injoignable..;
Quels sont nos recours?
Merci de vos réponses.
Pauline
Voilà une situation bien compliquée dont je ne sais comment me sortir.
Mon mari a hérité d'un appartement fin 2007. L'appartement étant situé à Paris, et nous habitant la Savoie, il a été difficile pour mon mari de prendre en main la gestion de cet appartement loué. Le locataire est parti fin 2007, en nous trouvant une locataire pour prendre la suite. Cette locataire devait rester 2 mois dans l'appartement, et mon mari n'a pas pris le temps de s'occuper du bail. Résultat, la locataire est toujours dans l'appartement (nous sommes le 28/11/08!!!) et n'a jamais payé aucun loyer, et le bail n'a jamais été signé!
De plus, la locataire reste injoignable..;
Quels sont nos recours?
Merci de vos réponses.
Pauline
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2 réponses
Bonjour,
si la locataire à payer son loyer ne serais-ce qu'une fois, si les contrat d'eau, d'électricité etc... sont à son nom et à cette adresse elle possède un bail oral. Ce bail a la même valeur qu'un bail écrit sauf que vous ne pouvez pas augmenter le loyer. Vous devriez prendre les choses plus sérieusement que cela, car vous allez avoir les plus grandes difficultés à faire expulser votre locataire. En effet il y a déjà la trêve hivernale plus le temps des procédures, cela va repousser très loin l'expulsion. Pour gagner du temps, iil vous faut faire envoyer par huissier un commandement à payer, l'huissier le remettra en main propre (il l'a trouvera, il a l'habitude) et ensuite il continuera la procédure jusqu'au bout.
Si vos courriers envoyé en recommandé reviennent ne les ouvrez surtout pas, ils doivent rester fermé pour garder leur valeur devant un tribunal.
si la locataire à payer son loyer ne serais-ce qu'une fois, si les contrat d'eau, d'électricité etc... sont à son nom et à cette adresse elle possède un bail oral. Ce bail a la même valeur qu'un bail écrit sauf que vous ne pouvez pas augmenter le loyer. Vous devriez prendre les choses plus sérieusement que cela, car vous allez avoir les plus grandes difficultés à faire expulser votre locataire. En effet il y a déjà la trêve hivernale plus le temps des procédures, cela va repousser très loin l'expulsion. Pour gagner du temps, iil vous faut faire envoyer par huissier un commandement à payer, l'huissier le remettra en main propre (il l'a trouvera, il a l'habitude) et ensuite il continuera la procédure jusqu'au bout.
Si vos courriers envoyé en recommandé reviennent ne les ouvrez surtout pas, ils doivent rester fermé pour garder leur valeur devant un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Pravoux