Annuler une vente

JLBT - 27 nov. 2008 à 20:35
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 29 nov. 2008 à 18:21
Bonjour,

J'ai signé fin 2005 un document (pour acheter une cession de secteur) avec un cabinet d'affaire pour une valeur de 50000 € (valeur du porte feuille + droit d'entrer dans la Franchise). J'ai fait 2 chèques de caution qui ne devaient pas être encaissés, puisque dans l'accord je m'engageais à payer les 50000 € sur les commissions des ventes à venir. Le cédant me prêtait sa carte immobilière le temps que je fasse valider mes acquis professionnels pour obtenir ma propre carte. Je reçois le DIP de la Franchise que je signe et que je renvoi. Entre temps, 2 choses se passent : La 1ère : La loi DOUBIN change au 1er janvier 2006, il faut maintenant BAC + 3 (commercial ou juridique) pour obtenir la carte immobilière, je ne rempli donc plus les conditions, même avec la VAE, qui me donnait par équivalence un BAC + 2. La 2ème : Le cédant et gérant du cabinet d'affaire vend son cabinet d'affaire en incluant le secteur qu'il ma vendu et en disant au nouvel acquéreur du cabinet qu'il récupère les 50000 € avec mes 2 chèques. Lui de son coté fait 2 chèques de 25000 € au vendeur du cabinet. Mes 2 chèques sont mis à l'encaissement et sont bien entendu refusés, puisque cela ne devait pas se passer comme cela. Je me retrouve donc interdit bancaire et sans possibilité d'exploiter le secteur acquis ainsi que de créer mon propre cabinet puisque le franchiseur refuse de me donner la franchise tant que je n'ai pas fourni les documents nécessaires que je ne peux obtenir.
Quelle action dois-je entamer ? Avec quelle juridiction (le tribunal de commerce) ? Contre qui, le cabinet d'affaire ou son ancien gérant ?
Merci d'avance de pouvoir m'orienter et me répondre.

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
29 nov. 2008 à 18:21
Votre question soulève un cas très spécifique et est assez "pointue". Je ne sais pas si, dans le cadre de ce forum, vous pourrez obtenir une réponse précise. En attendant, peut-être pourriez-vous contacter un professionnel, notaire ou avocat ? Cordialement
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