Affectation du dépôt de garantie pour un bail
DOM
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Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un bailleur peut légalement, sans décision de justice, garder le dépôt de garantie à titre de premier dommages et intérêts, en cas de résiliation du bail pour inéxécution de ses conditions ou pour une cause quelconque imputable au preneur.
Merci d'avance pour votre réponse
Je souhaiterais savoir si un bailleur peut légalement, sans décision de justice, garder le dépôt de garantie à titre de premier dommages et intérêts, en cas de résiliation du bail pour inéxécution de ses conditions ou pour une cause quelconque imputable au preneur.
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2 réponses
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Je ne pense pas, il n'a pas à se faire justice lui-même.
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A priori non c'est illégal. Tout dépend de ce qu'on appelle "dommage" et intérêts. En clair il s'est passé quoi ?
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Merci pour votre réponse
En fait il ne s'est rien passé , il s'agit de la signature d'un bail et je souhaite avoir confirmation sur l'aspect légal de cette mention dans le bail- Non, il n'est pas possible de se substituer à la justice. Le dépôt de garantie à pour but de garantir au propriétaire que le locataire effectue ses obligations (essentiellement l'entretien et les réparations locatives).
Cela va dépendre de la formulation exacte, mais il y a de fortes chances pour que cette clause soit considérée comme non écrite. Je pense que vous pouvez signer ce bail.
Si vous êtes curieux par rapport à votre bail, je vous invite à consulter la loi du 6 juillet 1989 (pas trop longue et pas trop compliquée) qui devrait vous donner une vue d'ensemble de tout ce qui concerne les baux d'habitation non meublés, et notamment l'article 22 concernant le dépôt de garantie : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-11-24/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...