Pension à enfant majeur étudiant
milanedansunpré
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vendredi 10 octobre 2008
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27 nov. 2008 à 11:03
Utilisateur anonyme - 27 nov. 2008 à 14:49
Utilisateur anonyme - 27 nov. 2008 à 14:49
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 nov. 2008 à 11:52
27 nov. 2008 à 11:52
Bonjour,
La loi est claire en France : les parents doivent subvenir aux besoins de l'enfant si il n'a pas les moyens de mener à bien sa vie et la réciproque est valable.
Mais cela sous-entend que pour obtenir cette pension de la part de sa mère, elle doit avoir recours au tribunal. Et c'est à elle de le faire. Mais mettre sa mère devant les tribunaux, ce n'est pas évident, quoique l'on rencontre ce cas de plus en plus.
Mais si votre ex-femme lui verse de l'argent, cette somme, aussi infime soit-elle, peut être considérée comme une pension, à partir du moment où cela est régulier. Tout dépend de combien gagne votre ex-femme. C'est toujours par rapport aux revenus. Si elle gagne bien sa vie, alors votre fille peut réclamer son dû. Si ce n'est pas le cas, je ne vois pas de solution.
Bon courage.
La loi est claire en France : les parents doivent subvenir aux besoins de l'enfant si il n'a pas les moyens de mener à bien sa vie et la réciproque est valable.
Mais cela sous-entend que pour obtenir cette pension de la part de sa mère, elle doit avoir recours au tribunal. Et c'est à elle de le faire. Mais mettre sa mère devant les tribunaux, ce n'est pas évident, quoique l'on rencontre ce cas de plus en plus.
Mais si votre ex-femme lui verse de l'argent, cette somme, aussi infime soit-elle, peut être considérée comme une pension, à partir du moment où cela est régulier. Tout dépend de combien gagne votre ex-femme. C'est toujours par rapport aux revenus. Si elle gagne bien sa vie, alors votre fille peut réclamer son dû. Si ce n'est pas le cas, je ne vois pas de solution.
Bon courage.
Utilisateur anonyme
27 nov. 2008 à 14:49
27 nov. 2008 à 14:49
Vous trouverez une réponse ici :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 285 obligation alimentaire et pension entre parents et enfants?page=2§ion=faq
Et je pense que votre fille doit aller voir le JAF (Juge aux affaires familiales).
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 285 obligation alimentaire et pension entre parents et enfants?page=2§ion=faq
Et je pense que votre fille doit aller voir le JAF (Juge aux affaires familiales).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2008 à 14:44
Ma filles est étudiante à Lyon.
Sa mère est institutrice près de Poitiers.
Moi-même je suis technicien EDF retraité, en Vendée. Je verse 500€/mois à ma fille.
Ma fille se plaint de n'avoir que très peu pour vivre.
Ma retraite est à peu près du même niveau qu'un salaire d'Institutrice.
Sa mère devrait donc lui verser à peu près la même chose en déduisant les frais occasionnés quand ma fille lui rend visite. Non ?
Si je comprends bien, c'est à ma fille d'initier une démarche auprès des tribunaux.
Concrètement, à qui doit-elle s'adresser ?