Période d'essai, délai de prévenance

CYG - 27 nov. 2008 à 10:57
 pfff - 6 sept. 2011 à 11:17
Bonjour,

Mon employeur décide de rompre notre contrat pendant la période d'essai.
Cela fait 4 mois que je suis chez eux (période d'essai de 3 mois renouvelée à ma demande).

Je sais qu'il y a un délai de prévenance.
De quoi s'agit-il exactement ?

Est-ce que cela veut dire que l'employeur doit me prévenir 1 mois avant de rompre définitivement le contrat (et donc entre la réception de la lettre et le moment où je quitte l'entreprise, il s'écoule 1 mois) ?

Ou est-ce que cela veut tout simplement dire que l'employeur doit me prévenir 1 mois avant la fin de la période d'essai ?

Si je trouve un poste ailleurs, y a-t-il possibilité de négocier ce délai de prévenance (contre prime ou autre) ?

Merci par avance pour toutes vos informations.

CYG

5 réponses

ennaA Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 1 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2009 3
1 avril 2009 à 12:32
bonjour à vous,
je suis dans une situation similaire:
rupture de contrat par l'employeur en période d'essai (3 mois renouvelés) 7 jours avant l'expiration de cette période.
aucun préavis cependant, aucun delai de prevenance (de 1 mois apparemment dans ma situation=+ de 3 mois d'ancienneté; en fait presque 6), aucine lettre (ni recommandé ni remise en mains propres)
pouvez-vous me conseiller sur mes droits?
quelle a été la suite des choses pour vous?
à bientot
enna
3
Pour vos droit je ne sais pas. Mais si vous n'avez reçu aucun recommandé, je pense que vous devriez continuer de travailler. Cela voudrait dire que vous serez embauché automatiquement si vous dépassez votre période d'essai. Il me semble que la période d'essai doit être rompu par une lettre avec AR ou lettre remise en main propre.
Pour ma part, mon patron n'as pas pu me garder. J'ai reçu une lettre avec AR.
D'autre part, mon patron m'as tenu au courant 3 semaines avant la fin de ma période d'essai. Etant donné que le délais de prévenance doit être de 1 mois pour une période d'essai supérieure à 3 mois, il a dû m'indemniser de la semaine non effectuée.
0
Bonjour à vous et quand la rupture est à l'initiative du salarié et qu'il ne respecte pas le délai de prévenance (48h quand présence > à 8 jours) mais met son employeur devant le fait accompli. Que risque le salarié?
0
Bonjour,

je suis actuellement dans le même cas que le vôtre. Depuis la date de votre post, pouvez vous me dire ce qu'il en ai des réponses que vous vous posiez?

Bien cordialement,
0
ennaA Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 1 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2009 3
1 avril 2009 à 21:50
oui, j'ai eu d'autres conseils allant dans votre sens, de continuer à aller travailler.
car n'ayant rien d'officiel de leur part, et n'étant pas ,du fait dela la rupture annoncée hier, allée travailler aujourd'hui, cela veut officiellement dire que je suis en abandon de poste, ou malade..
je pense aller demain les voir pour leur demander une lettre, afin de pouvoir faire valoir ensuite mes droits d'indemnités de non respect de la période de prevenance d'un mois.
mais il est deja arrivé qu'ils appellent la police pour un cas similaire d'un employé qui ne voulait pas partir sans lettre.. un peu tarés les patrons.
j'ai d'abord rendez-vous à l'inspection du travail, en éspérant qu'ils pourront me renseigner.
0
Appeler la police?!! vraiment bizarre ces patrons. Mais il faut vous battre car cela voudrait dire que vous demissionné et ainsi aucune indemnité chômage!!
0
Bonjour,

j'ai été embauché le 01/10/2008 avec période d'essai de 6 mois (fin 31 mars 2009).

rupture de la période d'essai le 19/03/2009 pour une fin de contrat le 19 avril 2009.

J'ai lu que la période d'essai ne pouvait être repoussé du fait du délai de prévenance.

Question : je peux demander une requalification de mon contrat en CDI avec réintégration ou comme ils m'ont payé ce mois, il n'y rien à faire
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
ennaA Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 1 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2009 3
2 avril 2009 à 18:57
bonjour,
normalement ils auraient du te prevenir un mois avant la fin de ta periode d'essai;
le texte dit que le non respect de cette periode ne constitue pas un abus de droit de la part de l'employeur mais ouvre droit à des indemnités compensatrices.
je pense que dans ton cas, ils te doivent ton salaire du 1/04 au 19/04; il me semble egalement que ça n'a rien à voir avec le fait qu'il t'aient payé ce mois-ci; de toutes les manieres il s'agit du mois suivant.
pour cette histoire de delai de prevenance qui ne doit pas demasser la periode d'essai, j'ai l'impression qu'il n'y a pas encore de texte clair à ce sujet, la loi étant récente. (juin 2008)
verifie tout de meme aupres de ta convention collective.
je suis dans le meme cas que toi, sauf que je ne veux pas requalifier le contrat en cdi pour vivre un enfer, mais je pense que ça peut être jouable si c'est ton souhait.
vas voir par là
https://www.developpez.net/forums/d707861/emploi-etudes-informatique/droit-travail/licenciement-delai-prevenance-dela-fin-periode-d/
0
BONJOUR,
mon cas est similaire votre mon employeur n'a pas respecter le délai de prévenance deux deux semaine suite a deux mois de travail effectuer dans l'entreprise je lui ai donc envoyer un courrier lui disant qu'il avais fait une erreur quand au respect de la loi L.1221-25 du code du travail.
1mois après il me répond que selon l'avenant n°25 de la convention collective nationale du commerce a prédominance alimentaire publié au JO du 20 mars 2009 la durée de la période d'essai est fixé à deux mois de travaille effectif, au cours de laquelle chaque partie peut y mettre fin librement.
c'est mots pour mots ce qu'il ma répondu, j'ai donc envoyer un courrier a l'inspection du travail car j'ai chercher l'avenant n°25 de la convention.......du 20 mars 2009 que je n'ai jamais trouver.
il se trouve que mon employeur et en faute tout comme les vôtres ils doivent donc vous versez une indemnité.
dans mon cas il doit me verser une indemnité de 14 jours, pour les 14 jours non respecter je pense que pour vous cela équivaut aussi au jour de délai de prévenance non respecter aussi. nous avons aussi le droit de demander une indemnité pour dommage et intérêt s'il y a eu préjudice pour moi c'est le cas je l'envoie donc au prud'homme.
0