Validité d'une facture?
kalabory
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kalabory Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
ma question est : pendant combien d'année la validité d'un frais d'hospitalisation? Est que le trésor peut me réclamer encore ce frais même 27 mois après le décès de cette personne.J 'ai l'impression de trouver qlq part? que la validité d une facture est 2 ans; Merci bcp de vos réponses;
ma question est : pendant combien d'année la validité d'un frais d'hospitalisation? Est que le trésor peut me réclamer encore ce frais même 27 mois après le décès de cette personne.J 'ai l'impression de trouver qlq part? que la validité d une facture est 2 ans; Merci bcp de vos réponses;
2 réponses
il me semble que ce lien vous sera trés utile pour vos questionnements
=====> http://www.tarn.gouv.fr
bonne lecture à vous
bonne soirée aussi
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Lorsque vous posez un caméléon sur du tissu écossais, il vous fait un bras d'honneur.
=====> http://www.tarn.gouv.fr
bonne lecture à vous
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Lorsque vous posez un caméléon sur du tissu écossais, il vous fait un bras d'honneur.
merci bcp pour votre réponse mais , je voudrais avoir une précision sur le lien que j 'ai trouve dans ce site :
Hôpital
30 ans Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans.
10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public
que signifie 30 ans ou 4 ans dans ce cas la si le hopital qui reclame est hopital public -de nouveau merci pour votre aide
Hôpital
30 ans Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans.
10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public
que signifie 30 ans ou 4 ans dans ce cas la si le hopital qui reclame est hopital public -de nouveau merci pour votre aide
Les règles en matière de droit public ne sont pas les mêmes que celles du droit privé. Pour ce qui est de la différence entre les trois délais, je pense que le délai intermédiaire doit être pour les établissements mixtes.
De toutes façons vous avez votre réponse : le délai est de 4 ans, donc la somme est due. Surtout qu'ils vous la réclament et que dès lors le délai repart de zéro. En plus le trésor public est juge et partie, c'est plutôt difficile d'obtenir gain de cause. Et pour finir s'ils établissent un état exécutoire à votre encore, sachant qu'ils sont super privilégiés et qu'ils ont accès à toutes les fiches, c'est carrément suicidaire. A moins de décider de fuir le pays et de dire adieux à toutes les sommes dûes en France ;)
De toutes façons vous avez votre réponse : le délai est de 4 ans, donc la somme est due. Surtout qu'ils vous la réclament et que dès lors le délai repart de zéro. En plus le trésor public est juge et partie, c'est plutôt difficile d'obtenir gain de cause. Et pour finir s'ils établissent un état exécutoire à votre encore, sachant qu'ils sont super privilégiés et qu'ils ont accès à toutes les fiches, c'est carrément suicidaire. A moins de décider de fuir le pays et de dire adieux à toutes les sommes dûes en France ;)
merci baal pour votre explication , mais le problème dans cette histoire , la facture n'est pas à mon nom , à la personne que j'ai hebergé ,cad il est hospitalisé 5j (AVC) en france , pendant son séjour de 2 mois ici, puis il est rentré à la fin de son séjour, le trésor me reclame la facture depuis mais le personne en question est decédé dans son pays.Compliqué ! de nouveau merci pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...