Taxe de Droità l'antenne
Claire
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire (office HLM) veut me faire un payer une taxe nouvelle d'environ 5 euros mensuelle, nommée "droit à l'antenne" alors que je n'utilise pas l'antenne et que je reçois la télévison avec Free, et avant cela avec le câble. Lorsque que j'ai posé la question à l'office, ils m'ont dit qu'ils allaient me la faire payer de façon rétroactive sur 20 ans (5x12)x20 euros ! car de toute évidence , ils avaient oubliés de me la faire payer.
Tout d'abord, ont-il le droit de faire payer cette taxe, ils me dise que c'est la loi, alors que pour moi la loi c'est qu'on ne peut pas nous refuser une antenne collective, mais la loi ce n'est pas le paiement ? (exorbitant, multiplié par le nombre de locataire, le prix est incroyable, ça fait cher l'antenne)
De plus, suis-obligée de payer cette taxe alors que je n'utilise pas l'antenne collective étant sur free, et que récemment, la ministre Mme Albanel a indiqué que lla diffusion de la télévison par antennes seraient bientôt supprimées.
et de surcroît, peuvent-il en plus me la faire payer de façon rétroactive sur 20 ans non payés (ils disent qu'ils ont oubliés de mentionner cette taxe, je vais devoir rattraper tous les paiements en retard, 20 ans de taxe,).
De plus, rien dans mon contrat n'indique le paiement de cette taxe dans mes charges.
Merci de me répondre car le paiement de 20 ans de cette taxe soit 1200 euros, me fait froid dans le dos, et l'office HLM a tous les droits sur de simples particuliers.
Cordialement-claire
Mon propriétaire (office HLM) veut me faire un payer une taxe nouvelle d'environ 5 euros mensuelle, nommée "droit à l'antenne" alors que je n'utilise pas l'antenne et que je reçois la télévison avec Free, et avant cela avec le câble. Lorsque que j'ai posé la question à l'office, ils m'ont dit qu'ils allaient me la faire payer de façon rétroactive sur 20 ans (5x12)x20 euros ! car de toute évidence , ils avaient oubliés de me la faire payer.
Tout d'abord, ont-il le droit de faire payer cette taxe, ils me dise que c'est la loi, alors que pour moi la loi c'est qu'on ne peut pas nous refuser une antenne collective, mais la loi ce n'est pas le paiement ? (exorbitant, multiplié par le nombre de locataire, le prix est incroyable, ça fait cher l'antenne)
De plus, suis-obligée de payer cette taxe alors que je n'utilise pas l'antenne collective étant sur free, et que récemment, la ministre Mme Albanel a indiqué que lla diffusion de la télévison par antennes seraient bientôt supprimées.
et de surcroît, peuvent-il en plus me la faire payer de façon rétroactive sur 20 ans non payés (ils disent qu'ils ont oubliés de mentionner cette taxe, je vais devoir rattraper tous les paiements en retard, 20 ans de taxe,).
De plus, rien dans mon contrat n'indique le paiement de cette taxe dans mes charges.
Merci de me répondre car le paiement de 20 ans de cette taxe soit 1200 euros, me fait froid dans le dos, et l'office HLM a tous les droits sur de simples particuliers.
Cordialement-claire
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1 réponse
Bonjour,
Sauf changement, la prescription concernant les charges locatives est limitée a 5 ans maximum.
Le proprietaire est en droit de demander aux locataires une participation aux frais d'installation et d'entretien de l'antenne collective.
Si la charge d'antenne collective ne figure pas dans le contrat, la chose peut se discuter sérieusement. Par ailleurs, si vous pouvez prouver que vous disposez d'une distribution tele par votre contrat internet ils ne devraient pas vous faire payer.
Il leur appartiendrait alors de neutraliser materiellement la possibilité de vous raccorder votre televiseur a la prise de distribution du reseau.
Sous reserve d'avis contraire motivé ...
Sauf changement, la prescription concernant les charges locatives est limitée a 5 ans maximum.
Le proprietaire est en droit de demander aux locataires une participation aux frais d'installation et d'entretien de l'antenne collective.
Si la charge d'antenne collective ne figure pas dans le contrat, la chose peut se discuter sérieusement. Par ailleurs, si vous pouvez prouver que vous disposez d'une distribution tele par votre contrat internet ils ne devraient pas vous faire payer.
Il leur appartiendrait alors de neutraliser materiellement la possibilité de vous raccorder votre televiseur a la prise de distribution du reseau.
Sous reserve d'avis contraire motivé ...