Taxe de Droità l'antenne
Claire
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26 nov. 2008 à 20:46
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 nov. 2008 à 11:26
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27 nov. 2008 à 11:26
27 nov. 2008 à 11:26
Bonjour,
Sauf changement, la prescription concernant les charges locatives est limitée a 5 ans maximum.
Le proprietaire est en droit de demander aux locataires une participation aux frais d'installation et d'entretien de l'antenne collective.
Si la charge d'antenne collective ne figure pas dans le contrat, la chose peut se discuter sérieusement. Par ailleurs, si vous pouvez prouver que vous disposez d'une distribution tele par votre contrat internet ils ne devraient pas vous faire payer.
Il leur appartiendrait alors de neutraliser materiellement la possibilité de vous raccorder votre televiseur a la prise de distribution du reseau.
Sous reserve d'avis contraire motivé ...
Sauf changement, la prescription concernant les charges locatives est limitée a 5 ans maximum.
Le proprietaire est en droit de demander aux locataires une participation aux frais d'installation et d'entretien de l'antenne collective.
Si la charge d'antenne collective ne figure pas dans le contrat, la chose peut se discuter sérieusement. Par ailleurs, si vous pouvez prouver que vous disposez d'une distribution tele par votre contrat internet ils ne devraient pas vous faire payer.
Il leur appartiendrait alors de neutraliser materiellement la possibilité de vous raccorder votre televiseur a la prise de distribution du reseau.
Sous reserve d'avis contraire motivé ...