Remise des clefs et état des lieux
tolosa31
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Bonjour,
J'occupais depuis novembre 1997 un local à usage professionnel en bail 3-6-9, j'ai informé de la résiliation de mon bail en juin car une proposition professionnelle intéressante et inattendue m'a conduite à réorganiser ma vie professionnelle. Mon bail courrait donc puisque délai de 6 mois jusqu'à mi-décembre, mais je n'occupais plus les locaux depuis mi-septembre. Il était entendu que je libérais les lieux pour que l'agence tente de trouver un autre locataire. J'ai signé un état des lieux et remis les clefs le 30 octobre, un autre locataire devant effectuer des travaux et occuper les lieux. La semaine dernière l'agence m'informe que tel n'a pas été le cas, que je suis donc locataire jusqu'à la fin de mon bail. Est-ce réellement le cas puisque j'ai à la fois signé l'état des lieux, remis les clefs et que mon assurance s'arrête. Quels sont mes droits et obligations ?
Je vous remercie de votre réponse
J'occupais depuis novembre 1997 un local à usage professionnel en bail 3-6-9, j'ai informé de la résiliation de mon bail en juin car une proposition professionnelle intéressante et inattendue m'a conduite à réorganiser ma vie professionnelle. Mon bail courrait donc puisque délai de 6 mois jusqu'à mi-décembre, mais je n'occupais plus les locaux depuis mi-septembre. Il était entendu que je libérais les lieux pour que l'agence tente de trouver un autre locataire. J'ai signé un état des lieux et remis les clefs le 30 octobre, un autre locataire devant effectuer des travaux et occuper les lieux. La semaine dernière l'agence m'informe que tel n'a pas été le cas, que je suis donc locataire jusqu'à la fin de mon bail. Est-ce réellement le cas puisque j'ai à la fois signé l'état des lieux, remis les clefs et que mon assurance s'arrête. Quels sont mes droits et obligations ?
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1 réponse
Bonjour,
il s'agit d'un bail commercial et je ne suis pas spécialiste. mais pour un bail de logement vide loi du 06/07/1989 le locataire est redevable des loyers et charges jusqu'à la fin du préavis même s'il part et rend les clés avant, sauf si le logement est reloué avant cette fin. Voir le lien ci-dessous
https://www.cession-commerce.com/fiches/juridique/
il s'agit d'un bail commercial et je ne suis pas spécialiste. mais pour un bail de logement vide loi du 06/07/1989 le locataire est redevable des loyers et charges jusqu'à la fin du préavis même s'il part et rend les clés avant, sauf si le logement est reloué avant cette fin. Voir le lien ci-dessous
https://www.cession-commerce.com/fiches/juridique/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie de votre réponse, vous confirmez ce que je supposais, merci du lien