Problème VOGICA-paiement en quatre fois

kalymero84 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 24 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2010 - 24 nov. 2008 à 19:29
 gordini - 19 févr. 2009 à 13:46
Bonjour,

Merci tout d'abord à tous les spécialistes qui fréquentent le lieu.

Ma question est simple:

Le payement d'un acompte, pour un achat comptant, en quatre fois sans frais est il considéré comme un crédit? Et dans ce cas y a t il délais de retraction possible, puisque faisant appel a la loi des credits, afin d'annuler la commande?

Mille merci pour vos réponses

7 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
24 nov. 2008 à 21:42
Bonsoir,

Paiement comptant en 4 fois sans frais peut etre considéré comme une simple facilité de paiement.

Je reconnais que la marge avec le credit sans frais et la facilité de paiement est trés faible. Aussi, je prefère laisser une affirmation a meilleur connaisseur que moi.

Désolé mais je ne veux pas vous induire en erreur. Je vais essayer d'aprofondir la question demain et je reviendrai vous en parler.
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
24 nov. 2008 à 21:49
Le paiement quatre fois sans frais est une facilité de paiement faite par le commerçant.si vous n'avez pas établi de dossier de prêt à un quelquonque organisme de crédit.
Le délai de rétractation pour un crédit est de 10 jours.
Il n'y a pas de délai de rétrac. si vous êtes allé à son magasin .
www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b22.htm -
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kalymero84 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 24 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2010
25 nov. 2008 à 15:48
La DGCCRF m'a dit que si la facilité de paiement était supérieure à trois mois , dans ce cas c'était un crédit à titre gratuit, et le consommateur bénéficiait dans ce cas du fameux délais de retractation.Le soucis c'est que je n'arrive pas à trouver le texte légal, car moi j'ai trouvé que ce délais devait être supérieur à 90 jours. Ce qui n'est pas pareil..Vous en conviendrez...
A suivre
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Utilisateur anonyme
25 nov. 2008 à 16:28
Bjr
J'ai trouvé sur site sur internet qui pourra peut etre vous orienter

http://www.afc-france.org/AFC_Consommation/Fiches_pratiques/pdf/contrat_retract.pdf
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
25 nov. 2008 à 16:36
Donc, pour resumer:

1 acompte + 3 versements mensuels sans frais = facilités de paiement

1 acompte + 4 versements mensuels sans frais= credit

Bien le site, trés utile, merci.
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Utilisateur anonyme
25 nov. 2008 à 17:11
Bjr
Je ne sais pas car kaliméro 84,n'a pas dit si elle avait signe un dossier de crédit gratuit,ou simplement fait trois ou quatre chêques ( de la même date ).
Vu qu'il n'y a pas de demande de crédit ,y a t'il délai de réflection et de rétractation ?????? QUESTION
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kalymero84 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 24 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2010
25 nov. 2008 à 18:08
Salut Foyer
Dou tiens tu ton info?Quel etxte le regis? Car la DGCCRF ne m'a absolument pas dit cela.Le deuxième soucis c'est de savoir si c'est trois mois ou 90 jours( que j'ai lu mais dont je n'ai pas trouvé les ref légales!), pour que la facilité de paiement devienne un crédit gratuit.Car cela changerais pour mon cas.

Dans tous les cas j'ai rendez vous demain à la DGCCRF et je verrai ce qui est permis de faire afin d'annuler rapidement cette commande faite sous la pression.Sinon j'attaquerais pour technique de vente aggressive, et obligation d'information non effectuée.D'autre part en changeant l'acompte le contrat de commande ne correspond plus, et ceratine choses ne m'ont pas été mantionné quant à l'implentation..

Je vous tiens au courrant de mon RDV
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
25 nov. 2008 à 20:47
Bonsoir kalymero84,

Il suffit d'aller sur le site indiqué par tiffin. ... a moins que j'ai mal interpreté ? J'y retourne de suite !

(Attention, quand j'ai ecrit "facilité de paiement" c'etait pour différencier de credit, qui implique generalement des interets.)


Je reviens dejà: sur le lien indiqué par tiffin, il faut lire le chapitre "credit a la consommation" , le 2° paragraphe (qui parle de credit ou non credit) .

Ai-je mal lu ou mal compris ?
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kalymero84 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 24 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2010
26 nov. 2008 à 20:14
Mouais ... foyer 1 - 0 Kalymero84

Mais le fait de payer en quatre fois l'acompte et le restant à la livraison cela ne fait il pas 5 fois? et alors de fait je rentre dans les termes d'un crédit? ou est ce vraiment à part?

D'autre part le fait de passer d'un acompte en une fois par chèque à 4 fois par carte bleue et de 1700 euros à 1000 euros cela ne modifie t il pas en soit le bon de commande..Je veux sous entendre qu'à ce moment le bon de commande n'est plus valable? De même le directeur m'a dit que je pouvait modifier certains element voir reduire la cuisine, cela peut il aussi entrainer la nullité de celui-ci?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
26 nov. 2008 à 20:54
Kalimero bonsoir,

Paiement en 4 fois = l'acompte + 3 autres "mensualités" car j'espere qu'il n'y a pas eu remise de 3 cheques en plus de l'acompte sinon kalimero n'est pas sortie de l'angoisse.

Pourquoi ? Comme je l'ai deja indiqué, dés l'instant ou vous remettez plusieurs cheques, même anti-datés, le beneficiaire est en droit de les presenter a l'encaissement puisque lors de la remise de cheques, vous devez vous assurer de disposer de la somme totale immediatement disponible .

Et là, on est tombé dans le piège (eventuellement).

Une facilite de paiement qui peut se transformer en enfer !


Ooohhh Kalimero, on change de couleur ou quoi ??
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kalymero84 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 24 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2010
26 nov. 2008 à 21:55
je te confirme exactement ce qui se passe....
j'ai donné un chèque de 1700 d'acompte..Voyant que cela m'embettais, le directeur me propose de payer l'acompte en quatre fois ramené à 1000 euros (4 X 250), et il restera un dernier paiment lors de la livraison, qui par force ne sera plus du montant mantionné sur le bon de commande..Donc on est a 4 +1 en terme part de reglement si on peut dire...d'autre part le paiement de l'acompte en 4 fois, sera fait par carte bleue.Un premier prelevement de suite et 3 facturette daté et edité a un mois d'intervalle que je dois contre signé.Avec cela je joint un RIB dont je n'ai pas trop compris l'utilité...Et la je trouve qu'on se rapproche du credit, meme si il n'y a pas la paperasse qui va avec...
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gordini > kalymero84 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 24 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2010
19 févr. 2009 à 13:46
bonjour,
nous sommes dans le meme cas que vous ,meme probleme pour une cuisine vogica (toulon ), nous avons paye l accompte avec cb en 4fois ; heureuselment notre banquier a bien voulu faire opposition a notre carte bancaire pour les 3 autres prelelvements,nous non plus nous ne comprenons pas l interet du rib ,notre banquier nous a dit que si un prelelvement se presentait il pourrait le refuser(nous attendons avec angoisse le 28/02/09).cependant nous avons pris un avocat ,des que nous sommes appercu de petrin dans lequel on s etait fichu...l avocat a envoye lettre recommande au magasin (et a l usine )meme si on a pas droit au 7 jours de retractation,le magasin nous arecontacte pour faire iun arrangement ,ce que bien sur nous avons refuse,du coup l avocat a renvoye lettre recommande au directeur pour qu il nous laisse tranquille; depuis on attend avec angoisse .nous avons signe le bon de commande le 29/01/09
a j oubliai l avocat a egalement envoye lettre recommande a l organisme du paiement par cb de l accompte ,en effet sur le document que vogica nous a remis ,il y a un preteur (sifima je crois )et pour l avocat si il y a preteur ,il y a credit ..
donc affaire asuivre.
et pour vous comment se passe votre mesaventure ,? qu y a t il de nouveau?
en esperant de vos nouvelles ,bonne journee
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
27 nov. 2008 à 10:19
Bonjour,

Dans votre cas, je pense que l'on peux rester sur la position de facilité de paiement.

Au lieu de payer directement 1700 euros d'acompte (et non de facture globale), le gerant vous a proposé de payer l'acompte en 4 fois ... puis le solde a la livraison.

Je pense que si vous voulez vraiment chercher des noises, vous pouvez ... mais est-ce bien votre intention car finalement cela fait un paiement total en 5 fois, sans frais. A moins que vous teniez vraiment a payer des frais supplementaires.

Pour ce qui est, eventuellement, d'une retractation, ayant passé commande dans le magasin, prévu un paiement comptant et non soumis a l'obtention d'un credit affecté, vous ne pouvez bénéficier de la possibilité de retractation.
Sauf avis contraire motivé ...
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