Frais obseques prioritaires
charlotte
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maryseleva Messages postés 1 Statut Membre -
maryseleva Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Ma soeur est décédée le 04 10 dernier, la banque a été prévenue dans les 48 h. Les pompes funèbres ont envoyé une demande de prélèvement, et il y avait sur le compte le montant moins 80 €. La banque a refusé le virement. Nous pensions représenter une facture rectifiée, mais depuis cette banque a effectuée divers règlements de prélèvements de crédits et le compte est à zéro . Il reste plusieurs créanciers, nous avons fait une renonciation d'héritage. Les pompes funèbres n'étaient-elles pas prioritaires ? Quel est notre recours ? De quel droit la banque a privilégié certains créanciers ? Merci de votre réponse.
Ma soeur est décédée le 04 10 dernier, la banque a été prévenue dans les 48 h. Les pompes funèbres ont envoyé une demande de prélèvement, et il y avait sur le compte le montant moins 80 €. La banque a refusé le virement. Nous pensions représenter une facture rectifiée, mais depuis cette banque a effectuée divers règlements de prélèvements de crédits et le compte est à zéro . Il reste plusieurs créanciers, nous avons fait une renonciation d'héritage. Les pompes funèbres n'étaient-elles pas prioritaires ? Quel est notre recours ? De quel droit la banque a privilégié certains créanciers ? Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonsoir,
A première vue, je dirais que la banque a fait une erreur. En effet, à partir du moment où elle est au courant du décès, les comptes sont bloqués et personne, pas même les héritiers, ne peuvent y accéder, exception faite des pompes funèbres qui dérogent à cette règle dans une certaine mesure.
Un vrai créancier dans une succession n'est pas celui qui présente un prélèvement sur le compte bancaire du défunt, il est censé se faire connaître auprès du greffe du tribunal du lieu d'ouverture de la succession pour être enregistré comme créancier. Votre banque, sauf erreur de ma part, n'a pas à honorer des factures, quelles qu'elles soient, après le blocage des comptes (sauf pompes funèbres comme je l'ai dit).
Interrogez éventuellement le notaire qui est peut-être intervenu... Sinon, interrogez la banque.
A première vue, je dirais que la banque a fait une erreur. En effet, à partir du moment où elle est au courant du décès, les comptes sont bloqués et personne, pas même les héritiers, ne peuvent y accéder, exception faite des pompes funèbres qui dérogent à cette règle dans une certaine mesure.
Un vrai créancier dans une succession n'est pas celui qui présente un prélèvement sur le compte bancaire du défunt, il est censé se faire connaître auprès du greffe du tribunal du lieu d'ouverture de la succession pour être enregistré comme créancier. Votre banque, sauf erreur de ma part, n'a pas à honorer des factures, quelles qu'elles soient, après le blocage des comptes (sauf pompes funèbres comme je l'ai dit).
Interrogez éventuellement le notaire qui est peut-être intervenu... Sinon, interrogez la banque.
maryseleva
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Il n'y a pas de notaire pour la succession. Merci beaucoup pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...