RESILIATION DE BAIL

nakety66 -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon propriétaire ne respecte pas une clause particulière du contrat disant que le studio se situant au dessus de la partie basse de la villa que nous louons doit être reservé à son usage strictement personnel. Il loue le studio en location saisonnière.
Je voudrai rompre le contrat et partir dans un mois à cause de cela est ce possible ?
Merci de vos réponses.

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Bonjour,
    Le droit d'usage porte sur le mobilier qui garnit les lieux et sur les fruits...une location étant "un fruit" je ne pense pas qu'il ne puisse le faire dans le cadre de votre contrat (si un juriste peut confirmer....). Dans tous les cas ceci n'ouvre pas droit au préavis réduit (bail loi de 89).
    0
    1. nakety66
       
      Merci de m'avoir répondu aussi rapidement. Je suis très déçue car lorsque j'ai signé le bail j'ai insisté pour faire ajouter cette clause pensant ainsi éviter ce souci.... Je constate qu'une clause particulière non respectée n'a pas vraiment de valeur...
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      1. Baal > nakety66
         
        Si elle a de la valeur. Prenez un avocat et dans 6 mois vous aurez le droit de mettre fin au bail, après avoir dépensé des centaines voir des milliers d'euro de frais. 2 ans s'il fait appel. Sans avoir aucune certitude.

        Mais je pense qu'il est plus simple, moins contraignant et moins cher de faire avec un préavis de 3 mois.

        Certains vous conseilleraient de dénoncer le bail et de partir tout de suite, sans payer le reste ... C'est une façon de faire ... Je trouve pas ça très élégant et surtout pas très légal.
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      2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609 > nakety66
         
        cette clause particulière a de la valeur mais peut-être pas celle que vous escomptiez ! C'est une question de formulation, voilà tout.....c'est bien pour cela que je conseille régulièrement de passer par un professionnel pour rédiger un bail.
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      3. nakety66 > lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        C'est une agence immobilière qui a rédigé le bail.
        Cordialement.
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      4. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609 > nakety66
         
        alors soit il 'est trompé dans l'élaboration de cette clause, soit vous n'avez pas été assez précis dans votre idée de clause. Ce n'est pas évident tout ceci.
        0

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