Rupture conventionnelle et indemnités
sambea
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JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de négocier une rupture de contrat conventionnelle avec mon employeur. Concernant l'indemnité,il me dit qu'il a le droit de me verser l'indemnité minimum légale de licenciement même si l'indemnité prévue par ma convention collective est plus avantageuse pour moi (dans un licenciement classique c'est l'indemnité prévue par la convention collective qui s'applique si elle est plus avantageuse pour le salarié). Je n'arrive pas à avoir une réponse claire dans le texte de loi. Merci pour votre aide.
Je viens de négocier une rupture de contrat conventionnelle avec mon employeur. Concernant l'indemnité,il me dit qu'il a le droit de me verser l'indemnité minimum légale de licenciement même si l'indemnité prévue par ma convention collective est plus avantageuse pour moi (dans un licenciement classique c'est l'indemnité prévue par la convention collective qui s'applique si elle est plus avantageuse pour le salarié). Je n'arrive pas à avoir une réponse claire dans le texte de loi. Merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Normalement en cas de rupture conventionnelle les indemnités sont les mêmes qu'un licenciement.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 142 modernisation du marche du travail indemnites de licenciement
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl150 licenciement quelles indemnites.php3
Renseignez vous à l'inspection du travail éventuellement.
Cordialement
Normalement en cas de rupture conventionnelle les indemnités sont les mêmes qu'un licenciement.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 142 modernisation du marche du travail indemnites de licenciement
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl150 licenciement quelles indemnites.php3
Renseignez vous à l'inspection du travail éventuellement.
Cordialement