Rupture conventionnelle et indemnités

sambea -  
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,


Je viens de négocier une rupture de contrat conventionnelle avec mon employeur. Concernant l'indemnité,il me dit qu'il a le droit de me verser l'indemnité minimum légale de licenciement même si l'indemnité prévue par ma convention collective est plus avantageuse pour moi (dans un licenciement classique c'est l'indemnité prévue par la convention collective qui s'applique si elle est plus avantageuse pour le salarié). Je n'arrive pas à avoir une réponse claire dans le texte de loi. Merci pour votre aide.
A voir également:

1 réponse

JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 141
 
Bonjour,

Normalement en cas de rupture conventionnelle les indemnités sont les mêmes qu'un licenciement.

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 142 modernisation du marche du travail indemnites de licenciement

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl150 licenciement quelles indemnites.php3

Renseignez vous à l'inspection du travail éventuellement.

Cordialement
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