Clause special bail locatif
ju
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23 nov. 2008 à 22:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 nov. 2008 à 22:56
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A voir également:
- Clause special bail locatif
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Faux bail - Forum Louer un logement
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Igor1
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23 nov. 2008 à 22:56
23 nov. 2008 à 22:56
Bonjour,
voici le lien vers les réparations et charges locatives du décret du 26/08/1987
http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html
le locataire doit assurer l'entretien et les menues réparations (petites réparations) les grosses réparations, voir changement de l'appareil étant à la charge du bailleur.
toute clause inscrite sur le bail et contraire à la loi est réputée "non écrites"
voici le lien vers les réparations et charges locatives du décret du 26/08/1987
http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html
le locataire doit assurer l'entretien et les menues réparations (petites réparations) les grosses réparations, voir changement de l'appareil étant à la charge du bailleur.
toute clause inscrite sur le bail et contraire à la loi est réputée "non écrites"