Clause special bail locatif
ju
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon réfrigérateur ayant rendu l 'âme,j ai consulter mon bail afin de voir si le remplacement était a ma charge ou a celle du bailleur.Dans le descriptif il est stipulé "cuisine équipée avec hotte , plaques , four , frigo ... Hors une clause spéciale stipule "qu'aucunes réparations éventuelles ou remplacement de cet électroménager ne serait être a la charge du propriétaire .J'aimerai savoir si cette clause est légal,si non, de quel recours je dispose et si oui ,puis je demander une réduction de loyer compte tenu que l'appartement ne correspond plus au descriptif du bail, le réfrigérateur étant défectueux .
merci
mon réfrigérateur ayant rendu l 'âme,j ai consulter mon bail afin de voir si le remplacement était a ma charge ou a celle du bailleur.Dans le descriptif il est stipulé "cuisine équipée avec hotte , plaques , four , frigo ... Hors une clause spéciale stipule "qu'aucunes réparations éventuelles ou remplacement de cet électroménager ne serait être a la charge du propriétaire .J'aimerai savoir si cette clause est légal,si non, de quel recours je dispose et si oui ,puis je demander une réduction de loyer compte tenu que l'appartement ne correspond plus au descriptif du bail, le réfrigérateur étant défectueux .
merci
A voir également:
- Clause special bail locatif
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Ou trouver son bail de location ✓ - Forum Habitation
- Bail précaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
voici le lien vers les réparations et charges locatives du décret du 26/08/1987
http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html
le locataire doit assurer l'entretien et les menues réparations (petites réparations) les grosses réparations, voir changement de l'appareil étant à la charge du bailleur.
toute clause inscrite sur le bail et contraire à la loi est réputée "non écrites"
voici le lien vers les réparations et charges locatives du décret du 26/08/1987
http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html
le locataire doit assurer l'entretien et les menues réparations (petites réparations) les grosses réparations, voir changement de l'appareil étant à la charge du bailleur.
toute clause inscrite sur le bail et contraire à la loi est réputée "non écrites"