Bail de location meublé non daté
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sweety_tahiti
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
URGENT - Un bail de location meublé non daté (mais signé par les deux parties) est-il valable juridiquement? en sachant que la location est effective depuis le mois de juin 2008.
De plus le contrat de location ne comporte pas d'annexe de description du mobilier puisque la maison n'est meublée que sommairement (2 sommiers, 2 matelas, un bureau et une machine à laver)
Létat des lieux lui est daté et signé par les deux parties.
Motif: je souhaite quitter les lieux et on me demande 2 mois de prévis.
Merci de vos réponses,
Sweety
URGENT - Un bail de location meublé non daté (mais signé par les deux parties) est-il valable juridiquement? en sachant que la location est effective depuis le mois de juin 2008.
De plus le contrat de location ne comporte pas d'annexe de description du mobilier puisque la maison n'est meublée que sommairement (2 sommiers, 2 matelas, un bureau et une machine à laver)
Létat des lieux lui est daté et signé par les deux parties.
Motif: je souhaite quitter les lieux et on me demande 2 mois de prévis.
Merci de vos réponses,
Sweety
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Bonjour,
l'état des lieux d'entrée est daté vous avez versé des loyers, vous avez souscrit un contrat d'assurance et un contrat d'électricité qui sont datés, etc.. il sera difficile de nier la véritable date date d'effet du bail .
Le préavis pour un logement meublé est de 1 mois même si sur le bail il est marqué plus que cela. En effet toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite" voir lien suivant :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
l'état des lieux d'entrée est daté vous avez versé des loyers, vous avez souscrit un contrat d'assurance et un contrat d'électricité qui sont datés, etc.. il sera difficile de nier la véritable date date d'effet du bail .
Le préavis pour un logement meublé est de 1 mois même si sur le bail il est marqué plus que cela. En effet toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite" voir lien suivant :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
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