Refus de pret après expiration du délais
Résolu
mc01erle
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour acquérir un appartement, nous avions dans ce délais une date au 31.10.08 pour signaler un refus de prêt (clause suspensive)
Or d'après notre banque notre dossier était beton, l'hypothèse d'un refus n'a jamais été invoquée, nous n'avons donc plus fait cas de ce délai. (Nous avons fourni au notaire une attestation de la Banque comme quoi notre dossier était en cours d'étude).
Le 18.11.08 la banque nous a notifié le refus du prêt, nous avons fourni une copie de ce refus le lendemain soit le 19.11.08
Nous avons demandé à la Banque une attestation indiquant qu'ils nous ont donné une réponse tardive et que donc nous ne somme pas responsables de ce dépassement, nous attendons leur réponse pour lundi 24.11.
Pouvons-nous nous dégager de cette achat immo sans pénalité sachant que le refus nous a été donné par la Banque hors délais, alors que nous avions fait les démarches dans les délais.
Pour info nous avons eu un 2ème refus le 21.11.08
Merci de vos réponses
Nous avons signé un compromis de vente pour acquérir un appartement, nous avions dans ce délais une date au 31.10.08 pour signaler un refus de prêt (clause suspensive)
Or d'après notre banque notre dossier était beton, l'hypothèse d'un refus n'a jamais été invoquée, nous n'avons donc plus fait cas de ce délai. (Nous avons fourni au notaire une attestation de la Banque comme quoi notre dossier était en cours d'étude).
Le 18.11.08 la banque nous a notifié le refus du prêt, nous avons fourni une copie de ce refus le lendemain soit le 19.11.08
Nous avons demandé à la Banque une attestation indiquant qu'ils nous ont donné une réponse tardive et que donc nous ne somme pas responsables de ce dépassement, nous attendons leur réponse pour lundi 24.11.
Pouvons-nous nous dégager de cette achat immo sans pénalité sachant que le refus nous a été donné par la Banque hors délais, alors que nous avions fait les démarches dans les délais.
Pour info nous avons eu un 2ème refus le 21.11.08
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1 réponse
bonjour,
depuis 2007, un prèt consenti par un professionnel est un acte consensuel et non un acte réél.
autrement dit, le contrat de prêt est conclu dés l'échange des consentements et non pas à la remises des fonds.
dans votre cas, le préteur s'est manifestement engagé dés la premiére fois; il n'a émis aucune réserve et vous à laisser croire à la conclusion prochaine du contrat... raison pour laquelle vous n'avez pas renoncez à l'achat....
par conséquent, le contrat de prêt est valable... a vous de démontré que le banquier s'était d'ores et déjà engagé...
s'agissant de la résiliation de la promesse de vente, la loi dispose que promesse de vente vaut vente, sauf si dans le contrat il est fait mention d'une réserve.
en partant du principe que vous aviez achèteriez le bien sous la condition suspensive de bénéficier d'un prèt, le refus du prêt par votre banque rend la promesse de vente inefficace...
depuis 2007, un prèt consenti par un professionnel est un acte consensuel et non un acte réél.
autrement dit, le contrat de prêt est conclu dés l'échange des consentements et non pas à la remises des fonds.
dans votre cas, le préteur s'est manifestement engagé dés la premiére fois; il n'a émis aucune réserve et vous à laisser croire à la conclusion prochaine du contrat... raison pour laquelle vous n'avez pas renoncez à l'achat....
par conséquent, le contrat de prêt est valable... a vous de démontré que le banquier s'était d'ores et déjà engagé...
s'agissant de la résiliation de la promesse de vente, la loi dispose que promesse de vente vaut vente, sauf si dans le contrat il est fait mention d'une réserve.
en partant du principe que vous aviez achèteriez le bien sous la condition suspensive de bénéficier d'un prèt, le refus du prêt par votre banque rend la promesse de vente inefficace...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc même en dehors du délais ce refus reste opposable au vendeur ?
nous avons un 2ème refus d'une banque et le taux maxi que nous avons mis dans le compromis en septembre n'est plus à mon avis possible.
De plus nous avons de bonnes chance d'obtenir l'attestation de la Banque indiquant qu'ils ont tardé à donner la réponse