Vente d'un appartement reçu en héritage
Marianne
-
23 nov. 2008 à 14:43
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 23 nov. 2008 à 20:36
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 23 nov. 2008 à 20:36
A voir également:
- Vente d'un appartement reçu en héritage
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Ddfip virement recu - Guide
- Exemple de recu d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Acheter appartement pierre et vacances avis - Forum Immobilier
- J'ai recu un virement de willis towers watson ✓ - Forum compte bancaire
2 réponses
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 713
23 nov. 2008 à 20:36
23 nov. 2008 à 20:36
vous ètes libre de vendre ce bien devenu votre résidence principale quand bon vous semble puisqu'il n'y a plus de délai minimum pour être exonéré de plus value de sa résidence principale, sauf oui, un délai raisonnable, pouvoir justifier par des factures, taxe d'habitation de cette occupation à titre de résidence principale
toutefois, précision faite que si le bien a été sous évalué dans la succession et que vous le revendez moyennant un prix très supérieur et dans les trois ans du règlement de la succession, l'administration fiscale pourrait vous redresser au titre de la succession et vous réclamer les droits de succession non payés à l'époque
toutefois, précision faite que si le bien a été sous évalué dans la succession et que vous le revendez moyennant un prix très supérieur et dans les trois ans du règlement de la succession, l'administration fiscale pourrait vous redresser au titre de la succession et vous réclamer les droits de succession non payés à l'époque
la plus value est calculée a partir de la valeur déclarée dans la déclaration de succession.
pour faire simple , très simple si vous vendez au prix correspondant à la valeur déclarée dans la succession la plus value est égale à zero
la notion de résidence principale est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas - on parle de délai raisonnable
et d'indices concordants pour étayer une situation
ainsi la vente d'une habitation principale dans le délai d'un an après l'avoir quitté est considérée comme un délai raisonnable de vente à condition de justifier de sa mise sur le maché
pour faire simple , très simple si vous vendez au prix correspondant à la valeur déclarée dans la succession la plus value est égale à zero
la notion de résidence principale est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas - on parle de délai raisonnable
et d'indices concordants pour étayer une situation
ainsi la vente d'une habitation principale dans le délai d'un an après l'avoir quitté est considérée comme un délai raisonnable de vente à condition de justifier de sa mise sur le maché
La législation juridique et financière évolue en permanence...