Solidarité emprunt
Bonjour,
si un seul époux contracte un emprunt pour payer un arriéré de loyer (logement familial), cet emprunt est il solidaire ou pas ?
merci de vos réponses
si un seul époux contracte un emprunt pour payer un arriéré de loyer (logement familial), cet emprunt est il solidaire ou pas ?
merci de vos réponses
1 réponse
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Bonjour
A partir du moment ou vous ne signez pas de caution solidaire pour l'emprunt non.-
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Contributeur@nuageBonjour ,
Selon le Code Civil, art. 220, l'époux qui contracte un prêt ou effectue toute autre démarche est tacitement sensé le faire en accord avec l'autre conjoint, notamment et surtout si l'emprunt est destiné à régler des dettes du ménage ...
La solidarité est tacite et l'emprunt faisant partie de la "communauté" , donc prudence .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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La législation juridique et financière évolue en permanence...