Solidarité emprunt

nuage - 23 nov. 2008 à 11:23
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 23 nov. 2008 à 13:13
Bonjour,

si un seul époux contracte un emprunt pour payer un arriéré de loyer (logement familial), cet emprunt est il solidaire ou pas ?

merci de vos réponses

1 réponse

moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 666
23 nov. 2008 à 12:01
Bonjour

A partir du moment ou vous ne signez pas de caution solidaire pour l'emprunt non.
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même si l'emprunt est contracté pour payer le loyer familial ?
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 076 > nuage
23 nov. 2008 à 13:13
Bonjour ,

Selon le Code Civil, art. 220, l'époux qui contracte un prêt ou effectue toute autre démarche est tacitement sensé le faire en accord avec l'autre conjoint, notamment et surtout si l'emprunt est destiné à régler des dettes du ménage ...

La solidarité est tacite et l'emprunt faisant partie de la "communauté" , donc prudence .

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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