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Risque de recours de permis de construire

ludy - 22 nov. 2008 à 15:08
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 nov. 2008 à 18:39
Bonjour,

Mon permis vient d'être accepter par toute les autorités compétentes (mairie, DDE, bâtiments de France ) .
N'ayant pas fais attester mon panneau sur ma façade par un huissier comment définir et prouver la fin du recours des tiers ?
Melle Victor .

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
22 nov. 2008 à 18:39
Bonjour,
Il faut faire attester par huissier....à la mise en place du panneau, un mois après et à la fin de la période sinon il pourra toujours y avoir contestation.
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