prescription dette rmi transmis tresor public Résolu

Question

Bonjour,
j'avais une dette de trop percu de rmi de apeu pres 5000€ il y 5 ans j'ai demande une remise de dette dont une partie m'a ete accorde il me restai a rembourser 2832€ en 2004,j'ai recu un commandement de payer en fevrier 2004 du tresor public et je n'avais fais aucun versement jusqu' a aujourd'hui.j'ai recu un commandement de payer hier plus de de 4 apres alors que n'avais aucune nouvelle du tresor public est-ce normal et y t-il un delai de prescription pour cette dette? merci de vos reponses

chiquita · Accepted Answer

Bonjour Haamou,

Il y a effectivement un délai de prescription.
"Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans."

Codialement.

poupee · Answer

mon fils viens d'etre condanner à payer du penal peut on faire passer sa en surendettement ,sinon comment faire pour payer sachant qu'il est au rmi

sophiag · Answer

bonsoir poupée

il ne peut pas payer si il est au RMI , il est insolvable pour l'instant

il a quel age ?

Foyer · Answer

Bonjour ,

Votre probleme depend des anciens delais.

Relevé sur le site de la DGCCRF:"prescription des dettes"

"Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement.   Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF) ".

toto · Answer

Le commandement qui vous a éte notifié en premier interrompt la prescription . Celui que vous venez de recevoir prolonge le délais de quatre ans .

Prescription dette rmi transmis tresor public

5 réponses

Discussions similaires

Newsletters