Prescription dette rmi transmis tresor public [Résolu]

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Bonjour,
j'avais une dette de trop percu de rmi de apeu pres 5000€ il y 5 ans j'ai demande une remise de dette dont une partie m'a ete accorde il me restai a rembourser 2832€ en 2004,j'ai recu un commandement de payer en fevrier 2004 du tresor public et je n'avais fais aucun versement jusqu' a aujourd'hui.j'ai recu un commandement de payer hier plus de de 4 apres alors que n'avais aucune nouvelle du tresor public est-ce normal et y t-il un delai de prescription pour cette dette? merci de vos reponses

5 réponses

Bonjour Haamou,

Il y a effectivement un délai de prescription.
"Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans."

Codialement.
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Bonjour ,

Votre probleme depend des anciens delais.

Relevé sur le site de la DGCCRF:"prescription des dettes"

"Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF) ".
Le commandement qui vous a éte notifié en premier interrompt la prescription . Celui que vous venez de recevoir prolonge le délais de quatre ans .
mon fils viens d'etre condanner à payer du penal peut on faire passer sa en surendettement ,sinon comment faire pour payer sachant qu'il est au rmi
ce n'est pas possible ce n'est pas une dette jugé dans le civil, le penal ne peut être inclus dans un dossier de surendettent
Vous répondez à qui et de quelle date ?
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Bonsoir Gerard ,

Il a fallu un "certain" temps de reflexion ...
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10 mars 2020
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bonsoir poupée

il ne peut pas payer si il est au RMI , il est insolvable pour l'instant

il a quel age ?
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