Prescription dette rmi transmis tresor public
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haamou
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Bonjour,
j'avais une dette de trop percu de rmi de apeu pres 5000€ il y 5 ans j'ai demande une remise de dette dont une partie m'a ete accorde il me restai a rembourser 2832€ en 2004,j'ai recu un commandement de payer en fevrier 2004 du tresor public et je n'avais fais aucun versement jusqu' a aujourd'hui.j'ai recu un commandement de payer hier plus de de 4 apres alors que n'avais aucune nouvelle du tresor public est-ce normal et y t-il un delai de prescription pour cette dette? merci de vos reponses
j'avais une dette de trop percu de rmi de apeu pres 5000€ il y 5 ans j'ai demande une remise de dette dont une partie m'a ete accorde il me restai a rembourser 2832€ en 2004,j'ai recu un commandement de payer en fevrier 2004 du tresor public et je n'avais fais aucun versement jusqu' a aujourd'hui.j'ai recu un commandement de payer hier plus de de 4 apres alors que n'avais aucune nouvelle du tresor public est-ce normal et y t-il un delai de prescription pour cette dette? merci de vos reponses
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5 réponses
Bonjour Haamou,
Il y a effectivement un délai de prescription.
"Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans."
Codialement.
Il y a effectivement un délai de prescription.
"Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans."
Codialement.
Bonjour ,
Votre probleme depend des anciens delais.
Relevé sur le site de la DGCCRF:"prescription des dettes"
"Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF) ".
Votre probleme depend des anciens delais.
Relevé sur le site de la DGCCRF:"prescription des dettes"
"Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF) ".
Le commandement qui vous a éte notifié en premier interrompt la prescription . Celui que vous venez de recevoir prolonge le délais de quatre ans .
mon fils viens d'etre condanner à payer du penal peut on faire passer sa en surendettement ,sinon comment faire pour payer sachant qu'il est au rmi
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