Date de réumération

marie - 22 nov. 2008 à 12:38
 ranguin - 22 nov. 2008 à 20:38
Bonjour,

j'aurai aimé savoir si dans le code du travail il existait un article qui indique que l'employeur se doit de rémunérer son employé avant une certaine date ( le 5 du mois par exemple).
Merci de bien vouloir me répondre, mon employeur ne me paie pas jamais à la même date depuis maintenant 9 mois et me verse mon salaire que entre le 12 et 15 du mois!!!!ce qui ne m'arrange pas du tout, c'est pour çà que je voudrais savoir si il est dans l'illégalité. Je suis sur un CDI et employée en tant que monitrice d'auto-école.

à bientôt
Marie-odile
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4 réponses

olivier2c.t Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 20 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2009
22 nov. 2008 à 12:45
non je ne pense pas qu'il soit en illegalité.
su moment qu'il te paie sa va.
mais si il te paie en virement bancaire il faut prendre en compte la date d'ouverture de sa banque et de la tienne pour recevoir le virement.
en effet la Caisse d'epargne et fermé le lundi. les ordre de virement passer entre le samedi midi et le mardi matin seront traiter le mardi matin.
en autre parti les cheque ont un delais de 3 a 5 jour chez certaines banque donc voila. j'espere avoir repondu a ta question
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mamibora Messages postés 26 Date d'inscription mardi 17 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2008 13
22 nov. 2008 à 13:00
Chère amie Marie-Odile,

malheureusement aucune loi n'oblige l'employeur à payer son employé à une date donnée. Logiquement si tu es mensualisée, le selaire devrait être payé dans les 10 1er jours du mois.

Y-a-t'il quelques précisions sur les saliares sur ton contrat de travail ?

Toutefois si le salaire n'est versé qu'au 15 du mois, tu peux prétendre à un accompte mensuel que ne peut te refuser ton employeur;
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Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 247
22 nov. 2008 à 20:08
Bonjour,

Si le code du travail ne fixe pas de date de paiement du salaire, il fixe une échéance : un mois entre chaque paie.

C'est donc la date de la première paie ou la date en usage habituellement dans l'entreprise qui détermine la périodicité.

Les week-end et les jours fériés peuvent faire varier la date de paiement du salaire.

Bon courage
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Si le paieme,t du salaire n'est pas indiqué, en revanche la remise du bulletin de salaire doit obligatoirement être remis le dernier jour du mois concerné ou au plus tard le 1er jour ouvrable du mois suivant. Cela pour permettre au salarié de faire valoir ses droits en cas de maladie.
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