date de réumération

Question

Bonjour,

j'aurai aimé savoir si dans le code du travail il existait un article qui indique que l'employeur se doit de rémunérer son employé avant une certaine date ( le 5 du mois par exemple).
Merci de bien vouloir me répondre, mon employeur  ne me paie pas jamais à la même date depuis maintenant 9 mois et me verse mon salaire que entre le 12 et 15 du mois!!!!ce qui ne m'arrange pas du tout, c'est pour çà que je voudrais savoir si il est dans l'illégalité. Je suis sur un CDI et employée en tant que monitrice d'auto-école.

à bientôt
Marie-odile

olivier2c.t · Answer

non je ne pense pas qu'il soit en illegalité.
su moment qu'il te paie sa va.
mais si il te paie en virement bancaire il faut prendre en compte la date d'ouverture de sa banque et de la tienne pour recevoir le virement.
en effet la Caisse d'epargne et fermé le lundi. les ordre de virement passer entre le samedi midi et le mardi matin seront traiter le mardi matin.
en autre parti les cheque ont un delais de 3 a 5 jour chez certaines banque donc voila. j'espere avoir repondu a ta question

mamibora · Answer

Chère amie Marie-Odile,

 malheureusement aucune loi n'oblige l'employeur à payer son employé à une date donnée. Logiquement si tu es mensualisée, le selaire devrait être payé dans les 10 1er jours du mois. 

Y-a-t'il quelques précisions sur les saliares sur ton contrat de travail ?

Toutefois si le salaire n'est versé qu'au 15 du mois, tu peux prétendre à un accompte mensuel que ne peut te refuser ton employeur;

Moos974 · Answer

Bonjour,

Si le code du travail ne fixe pas de date de paiement du salaire, il fixe une échéance : un mois entre chaque paie.

C'est donc la date de la première paie ou la date en usage habituellement dans l'entreprise qui détermine la périodicité.

Les week-end et les jours fériés peuvent faire varier la date de paiement du salaire.

Bon courage

ranguin · Answer

Si le paieme,t du salaire n'est pas indiqué, en revanche la remise du bulletin de salaire doit obligatoirement être remis le dernier jour du mois concerné ou au plus tard le 1er jour ouvrable du mois suivant. Cela pour permettre au salarié de faire valoir ses droits en cas de maladie.

Date de réumération

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