Sos vice caché
corollebo
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chabert -
chabert -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement dans une copropriété le 6 décembre 2008. Nous ne sommes que deux copropriétaires. Celui qui m'a vendu le bien et moi.
A ce jour, la mairie de ma ville lui a fait parvenir un courrier pour mise en péril afin que nous fassions réparer un mur de soutainement d'une cinquantaine de mètre et qui menace de s'éffondrer sur la voie publique. La sécurité des automobilistes et des passants étant remise en question. Il s'avère que celui qui m'a vendu le bien était au courant de l'éventuel éffondrement de ce mur, la mairie lui ayant déjà envoyé un courrier avant que j'acquiers le bien. Les réparations, d'après devis s'élèvent à un montant d'environ 60 000 euros.
Est-ce un vice caché ? Combien de temps ai-je si je dois intenter une action en justice ? (certain dise 1 an d'autre 2 ans)
Et surtout, comment intenter une action en justice ?
Si c'est un an, il me reste peu de temps...
Je sus seule avec une petite fille, je suis vraiment paniquée et désespérée.
Merci de votre aide.
J'ai acheté un appartement dans une copropriété le 6 décembre 2008. Nous ne sommes que deux copropriétaires. Celui qui m'a vendu le bien et moi.
A ce jour, la mairie de ma ville lui a fait parvenir un courrier pour mise en péril afin que nous fassions réparer un mur de soutainement d'une cinquantaine de mètre et qui menace de s'éffondrer sur la voie publique. La sécurité des automobilistes et des passants étant remise en question. Il s'avère que celui qui m'a vendu le bien était au courant de l'éventuel éffondrement de ce mur, la mairie lui ayant déjà envoyé un courrier avant que j'acquiers le bien. Les réparations, d'après devis s'élèvent à un montant d'environ 60 000 euros.
Est-ce un vice caché ? Combien de temps ai-je si je dois intenter une action en justice ? (certain dise 1 an d'autre 2 ans)
Et surtout, comment intenter une action en justice ?
Si c'est un an, il me reste peu de temps...
Je sus seule avec une petite fille, je suis vraiment paniquée et désespérée.
Merci de votre aide.
9 réponses
il vous faut réagir très très vite! Voir votre noitaire (rdv et renseignements gratuits) et éventuellement aller au Tribunal d'Instance de votre domicile. Il y a eu, selon les arguments que vous avancez, tromperie sur la qualité du bien vendu.
voyez sur le site legifrance où il y a tous les codes (voir notamment le code de l'urbanisme et le code civil).
En avez-vous parlé avec celui qui vous a vendu le bien? si oui, que dit-il? Si vous êtes amenée à lui écrire à ce sujet, faites-le impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception.
chabert
voyez sur le site legifrance où il y a tous les codes (voir notamment le code de l'urbanisme et le code civil).
En avez-vous parlé avec celui qui vous a vendu le bien? si oui, que dit-il? Si vous êtes amenée à lui écrire à ce sujet, faites-le impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception.
chabert
il faut en urgence vérifier chez le notaire VOTRE ACTE DE VENTE
Sachant que le propriétaire qui vous a vendu le logement a été informé par la mairie des désordres à mettre aux normes avant de vous le vendre , il a donc volontairement caché ces graves problêmes . PAR LA MAIRIE VOUS POUVEZ EN OBTENIR LES PREUVES
SI IL N ' Y A PAS EU DE CLAUSE SIGNEE SUR L ' ACTE DE VENTE NOTARIE :
VENDU EN L ' ETAT
C ' EST LE VENDEUR QUI EST 100% RESPONSABLE ET DEVRA FAIRE TOUTES LES REPARATIONS , DE PLUS IL EST PASSIBLE DE POURSUITES JUDICIAIRES
DANS CERTAINES CONDITIONS DE REVENUS , VOUS POUVEZ BENEFICIER DE L ' AIDE JURIDICTIONNELLE EN FAISANT LA DEMANDE AU TGI DONT VOUS DEPENDEZ / UNE ASSISTANTE SOCIALE PEUT VOUS AIDER DANS LES DEMARCHES
BON COURAGE , vous n ' avez pas tort ne cèdez pas aux intimidations : tous les voyoux emploient ces méthodes . Battez vous .
Sachant que le propriétaire qui vous a vendu le logement a été informé par la mairie des désordres à mettre aux normes avant de vous le vendre , il a donc volontairement caché ces graves problêmes . PAR LA MAIRIE VOUS POUVEZ EN OBTENIR LES PREUVES
SI IL N ' Y A PAS EU DE CLAUSE SIGNEE SUR L ' ACTE DE VENTE NOTARIE :
VENDU EN L ' ETAT
C ' EST LE VENDEUR QUI EST 100% RESPONSABLE ET DEVRA FAIRE TOUTES LES REPARATIONS , DE PLUS IL EST PASSIBLE DE POURSUITES JUDICIAIRES
DANS CERTAINES CONDITIONS DE REVENUS , VOUS POUVEZ BENEFICIER DE L ' AIDE JURIDICTIONNELLE EN FAISANT LA DEMANDE AU TGI DONT VOUS DEPENDEZ / UNE ASSISTANTE SOCIALE PEUT VOUS AIDER DANS LES DEMARCHES
BON COURAGE , vous n ' avez pas tort ne cèdez pas aux intimidations : tous les voyoux emploient ces méthodes . Battez vous .
vous avez dû vous tromper de date d ' achat de votre appartement : 6 décembre 2008 , nous sommes le 23 Novembre 2008 .
il faut en urgence voir un avocat qui vous dira ce qu ' il faut faire , ne perdez pas une seconde , s il y a plainte en référés , il fera les démarches lui-même immédiatement .
il faut en urgence voir un avocat qui vous dira ce qu ' il faut faire , ne perdez pas une seconde , s il y a plainte en référés , il fera les démarches lui-même immédiatement .
Bonjour Aggripinne,
Super, le pseudo !
merci à vous de m'avoir répondu et encore merci pour vos encouragement. Le prob, c'est que je déteste le conflit et que devoir mener un tel combat juridique me fait peur. Mais je vais me bouger, je n'ai pas le choix, j'ai une petite fille !
Vous avez raison, j'ai acquis mon bien le 6 décembre 2007. Sur l'acte de vente, il est bien écrit "en l'état". J'espere que cela ne fera pas trop obstacle, qu"en pensez-vous ?
merci 1000 fois
Super, le pseudo !
merci à vous de m'avoir répondu et encore merci pour vos encouragement. Le prob, c'est que je déteste le conflit et que devoir mener un tel combat juridique me fait peur. Mais je vais me bouger, je n'ai pas le choix, j'ai une petite fille !
Vous avez raison, j'ai acquis mon bien le 6 décembre 2007. Sur l'acte de vente, il est bien écrit "en l'état". J'espere que cela ne fera pas trop obstacle, qu"en pensez-vous ?
merci 1000 fois
A Corobello :
Moi aussi je détestais les conflits , j ' étais la gentillesse incarnée , mais , avec l ' âge et surtout en me rendant à l ' évidence que la vie est une jungle où il y a deux catégories d ' individus :-
- les salauds malhonnêtes sans foi ni loi
- les gentils honnêtes qui se font bouffer s ' ils ne se défendent pas
Vous verrez , votre petite fille vous donnera un courage et une force insoupçonnés , vous serez étonnée vous - même de ce que vous pouvez faire / si je vous le dis c ' est que , à 66 ans la vie m ' a beaucoup appris sur les turpitudes et les bassesses de ceux qui ne méritent même pas le nom d ' êtres humains , je sais qu 'il faut se battre et y croire .
Les plus beaux cadeaux que vous ferez à votre fille seront l ' amour et votre force et celle que vous lui inculquerez pour elle-même , tout le reste n ' est rien .
Il faut que vous sachiez que les salauds ne sont que des misérables lâches , face auxquels il ne faut montrer aucune faiblesse , jamais .
Courage , vous y arriverez .
Mon vrai prénom est elizabeth .
Moi aussi je détestais les conflits , j ' étais la gentillesse incarnée , mais , avec l ' âge et surtout en me rendant à l ' évidence que la vie est une jungle où il y a deux catégories d ' individus :-
- les salauds malhonnêtes sans foi ni loi
- les gentils honnêtes qui se font bouffer s ' ils ne se défendent pas
Vous verrez , votre petite fille vous donnera un courage et une force insoupçonnés , vous serez étonnée vous - même de ce que vous pouvez faire / si je vous le dis c ' est que , à 66 ans la vie m ' a beaucoup appris sur les turpitudes et les bassesses de ceux qui ne méritent même pas le nom d ' êtres humains , je sais qu 'il faut se battre et y croire .
Les plus beaux cadeaux que vous ferez à votre fille seront l ' amour et votre force et celle que vous lui inculquerez pour elle-même , tout le reste n ' est rien .
Il faut que vous sachiez que les salauds ne sont que des misérables lâches , face auxquels il ne faut montrer aucune faiblesse , jamais .
Courage , vous y arriverez .
Mon vrai prénom est elizabeth .
UN DETAIL TRES TRES IMPORTANT :
TOUT VOS COURRIERS SERONT POSTES EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET VOUS GARDEZ PRECIEUSEMENT CHAQUE PREUVE D ' ENVOI AGRAFFEE A CHAQUE AVIS DE RECEPTION CORRESPONDANT / CES DETAILS PARAISSANT SANS INTERET SONT DES PREUVES CAPITALES
TOUT VOS COURRIERS SERONT POSTES EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET VOUS GARDEZ PRECIEUSEMENT CHAQUE PREUVE D ' ENVOI AGRAFFEE A CHAQUE AVIS DE RECEPTION CORRESPONDANT / CES DETAILS PARAISSANT SANS INTERET SONT DES PREUVES CAPITALES
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Bonjour,
donc, au Puy en Velay, je pense qu'il doit y avoir un Tribunal d'Instance.
Malgré la mention "En l'état", la cause est défendable. Car l'on ne peut pas voir que ce qui est visible (par exemple si la charpente était en mauvais état, cette clause s'appliquerait puisque c'est quelque chose que vous êtes sensée pouvoir examiner). Dans le cas de ce qui vous préoccupe, c'est autre chose.
Bon courage. ne lâchez pas!
suivez les conseils de Elisabeth.
cordialement
chabert
donc, au Puy en Velay, je pense qu'il doit y avoir un Tribunal d'Instance.
Malgré la mention "En l'état", la cause est défendable. Car l'on ne peut pas voir que ce qui est visible (par exemple si la charpente était en mauvais état, cette clause s'appliquerait puisque c'est quelque chose que vous êtes sensée pouvoir examiner). Dans le cas de ce qui vous préoccupe, c'est autre chose.
Bon courage. ne lâchez pas!
suivez les conseils de Elisabeth.
cordialement
chabert
Bonjour Chabert,
Que vous êtes matinal !
Je vais me rendre au tribunal aujourd'hui même. Mais puis-je saisir le tribunal seule ? Les avocats sont difficilements dispo rapidement et il faut que je réagisse très vite.
Je vous tiens au courant de mes démarches et encore merci.
Très bonne journée à vous.
Ps : Savez-vous si c'est un an ou deux ans pour faire une réclamation dans le cas d'un vice caché ?
Que vous êtes matinal !
Je vais me rendre au tribunal aujourd'hui même. Mais puis-je saisir le tribunal seule ? Les avocats sont difficilements dispo rapidement et il faut que je réagisse très vite.
Je vous tiens au courant de mes démarches et encore merci.
Très bonne journée à vous.
Ps : Savez-vous si c'est un an ou deux ans pour faire une réclamation dans le cas d'un vice caché ?
EN ARRIVANT AU TRIBUNAL LE PLUS PROCHE ( si Rachida ne l ' a pas fermé )vous trouverez tous les services adaptés à votre affaire :
à l ' accueil des tribunaux le secrétariat peut vous indiquer où trouver des avocats en urgence / parfois ce sont des jeunes mais cela n ' enlève rien à leurs compétences
il peut aussi vous diriger vers le service de l ' aide juridictionnelle qui , même si vous ne pouvez en bénéficier vous donnera peut-être une liste d ' avocats disponibles immédiatement
un avocat est indispensable /
Dans le pire des cas , je ne le connais pas personnellement , une amie me l ' avait dit / il parait que des avocats attendent les clients , qui ont besoin d ' un défenseur en urgence .
Elizabeth vous dit : Bonne chance
à l ' accueil des tribunaux le secrétariat peut vous indiquer où trouver des avocats en urgence / parfois ce sont des jeunes mais cela n ' enlève rien à leurs compétences
il peut aussi vous diriger vers le service de l ' aide juridictionnelle qui , même si vous ne pouvez en bénéficier vous donnera peut-être une liste d ' avocats disponibles immédiatement
un avocat est indispensable /
Dans le pire des cas , je ne le connais pas personnellement , une amie me l ' avait dit / il parait que des avocats attendent les clients , qui ont besoin d ' un défenseur en urgence .
Elizabeth vous dit : Bonne chance
Bonjour,
Après quelques recherches, voici ce que j'ai trouvé dans le code civil (que vous pouvez consulter sur legifrance, site sur lequel vous avez ts les codes. Pour l'affaire qui vous concerne allez voir les articles précédant et suivant l'article 1648, lequel mentionne que le délai est de 2 ans à compter de la découverte du vice (voir ci-dessous).
Normalement, pour la saisine du Tribunal d'Instance, il ne doit pas y avoir besoin d'un avocat (?);
Voir aussi le notaire!
Cordialement
Chabert
Article 1648 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 3 JORF 18 février 2005
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Après quelques recherches, voici ce que j'ai trouvé dans le code civil (que vous pouvez consulter sur legifrance, site sur lequel vous avez ts les codes. Pour l'affaire qui vous concerne allez voir les articles précédant et suivant l'article 1648, lequel mentionne que le délai est de 2 ans à compter de la découverte du vice (voir ci-dessous).
Normalement, pour la saisine du Tribunal d'Instance, il ne doit pas y avoir besoin d'un avocat (?);
Voir aussi le notaire!
Cordialement
Chabert
Article 1648 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 3 JORF 18 février 2005
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Voici encore ce que je vient de trouver sur le site sur lequel nous sommes actuellement. C'est un peu une reprise du Code Civil.
Chabert
L’existence d’un vice caché suppose plusieurs conditions :
1. Le défaut doit empêcher l’utilisation du bien dans des conditions normales. Il peut aussi être d’une telle importance que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien s’il en avait connu l’existence.
2. Le défaut doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente. A condition naturellement qu’il ait quand même procédé à un minimum de vérifications...
3. Le défaut doit être antérieur à la livraison du bien.
L’existence d’un vice caché permet à l’acheteur de mettre en œuvre deux types d’actions.
1. Soit il intente une action “rédhibitoire” : il restitue le bien contre le remboursement de la somme versée, assortie des éventuels frais liés à la vente. C’est naturellement très difficile dans le cas d’une transaction immobilière.
2. Soit il intente une action “estimatoire” : il demande une diminution du prix payé, éventuellement en faisant appel à un expert.
Outre la restitution ou la diminution du prix, l’acheteur peut aussi demander en justice des dommages-intérêts s’il estime avoir subi un préjudice. Mais seul le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser des dommages-intérêts.
Est ainsi de mauvaise foi :
1. Le vendeur non-professionnel qui connaissait l’existence du vice au moment de la vente.
2. Tout vendeur professionnel, même s’il ignorait l’existence du vice.
Chabert
L’existence d’un vice caché suppose plusieurs conditions :
1. Le défaut doit empêcher l’utilisation du bien dans des conditions normales. Il peut aussi être d’une telle importance que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien s’il en avait connu l’existence.
2. Le défaut doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente. A condition naturellement qu’il ait quand même procédé à un minimum de vérifications...
3. Le défaut doit être antérieur à la livraison du bien.
L’existence d’un vice caché permet à l’acheteur de mettre en œuvre deux types d’actions.
1. Soit il intente une action “rédhibitoire” : il restitue le bien contre le remboursement de la somme versée, assortie des éventuels frais liés à la vente. C’est naturellement très difficile dans le cas d’une transaction immobilière.
2. Soit il intente une action “estimatoire” : il demande une diminution du prix payé, éventuellement en faisant appel à un expert.
Outre la restitution ou la diminution du prix, l’acheteur peut aussi demander en justice des dommages-intérêts s’il estime avoir subi un préjudice. Mais seul le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser des dommages-intérêts.
Est ainsi de mauvaise foi :
1. Le vendeur non-professionnel qui connaissait l’existence du vice au moment de la vente.
2. Tout vendeur professionnel, même s’il ignorait l’existence du vice.
Bonjour chabert,
J'ai récupéré aux services techniques dela mairie une mise en demeure de faire des travaux sans délais car le mur menace la sécurité publique. Ceci a été fait avec accusé de réception et en date du 17 octobre 2007. Or, j'ai acquis le bien en décembre 2007. Dans l'acte de vente, il est stipulé que j'ai acheté le bien en l'état mais à la toute fin de l'acte notarial, il y a un paragraphe qui dit que le vendeur déclare qu'il n'y a pas d'injonction de travaux de faite, et qu'il n'existe pas de litige concernant le bien. J'ai vu un avocat qui m'as dit qu'il y avait un vice caché évident et que nous pouvions faire annuler la vente. Je suis entrain de monter le dossier et on verra ce qu'il se passe. J'aurais bientot un autre rendez vous avec mon avocat. En tout cas, merci beaucoup pour votre soutien. Je continuerai a vous donner des nouvelles.
Vos renseignements auront été précieux.
Bonne soirée
J'ai récupéré aux services techniques dela mairie une mise en demeure de faire des travaux sans délais car le mur menace la sécurité publique. Ceci a été fait avec accusé de réception et en date du 17 octobre 2007. Or, j'ai acquis le bien en décembre 2007. Dans l'acte de vente, il est stipulé que j'ai acheté le bien en l'état mais à la toute fin de l'acte notarial, il y a un paragraphe qui dit que le vendeur déclare qu'il n'y a pas d'injonction de travaux de faite, et qu'il n'existe pas de litige concernant le bien. J'ai vu un avocat qui m'as dit qu'il y avait un vice caché évident et que nous pouvions faire annuler la vente. Je suis entrain de monter le dossier et on verra ce qu'il se passe. J'aurais bientot un autre rendez vous avec mon avocat. En tout cas, merci beaucoup pour votre soutien. Je continuerai a vous donner des nouvelles.
Vos renseignements auront été précieux.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais dès lundi contacter le notaire mais je ne sais pas trop ce que je dois attendre de lui . Que peut-il et surtout que doit-il faire ?
La ville ne signale rien dans le certificat d'urbanisme, si ce n'est qu'il y a un risque d'instabilité faible du terrain. Comme elle avait déjà fait des courrieirs au vendeur, aurait-elle du me signaler ce risque ?
Puis-je saisir le tribunal seule car le temps qu'un avocat veuille bien me recevoir, je serais hors délai . Savez-vous si pour un vice caché nous avons un an ou deux ans pour se retourner ?
Merci d'avoir pri du temps pour moi. Bon week end
carole
Ensuite, selon la réponse, il vous indiquera ce que vous pouvez faire. Un conseil: lorsque vous prendrez rendez-vous chez ce notaire, ne dévoilez pas la nature du problème à la secrétaire car elle risque de vous répondre à la place du notaire!!! mais dans le mauvais sens pour vous!
Si vous habitez dans une ville où il y a un Tribunal d'Instance, allez-y aussi pour vous renseigner. Il s'agit d'une affaire civile, donc c'est cette juridiction qui est compétente pour la juger.
S'il vous faut prendre un avocat, peut-être aurez-vous droit à l'aide judiciaire gratuite.
Il existe dans certaines villes des "Maison du droit" où vous pourrez avoir tous les renseignements nécessaires.
A mon avis, si les faits étaient connus du vendeur AVANT votre signature chez le notaire, il y a "vice caché".
Je pense que vous allez entrer dans une bataille juridique qui risque de durer et de vous demander beaucoup de patience et d'énergie, mais ne lâchez pas prise!
Bon courage;
Chabert
C'est sur qu'il savait qu'il y avait un problème car la mairie m'a certifié lui avoir envoyé un courrier lui demandant de réparer ce mur avant la date de mon achat.Je peux donc le prouver. Je suis passée par une agence pour cet achat. Cette agence peut elle etre tenue pour respnsable ?
Merci encore du temps que vous m'accorderze et bon week end
carole
Donc, à mon avis, il y a bien vice caché. La mauvaise foi du vendeur ne sera a-priori, pas difficile à prouver en justice.
Quant à l'agence, je ne pense pas qu'elle puisse être responsable dans la mesure où elle n'est pas obligée de vérifier ce genre de choses lorsqu'elle prend un bien en vente. Ce n'est pas comme, par exemple, un droit de passage ou autre qui serait déjà mentionné dans l'acte de propriété du vendeur.
cordialement
Chabert
PS: dans quelle région vous trouvez-vous? Est-ce en ville, à la campagne?
Mon bien est située en haute loire, le puy en velay. Merci pour vos réponses, cela m'aide à y voir plus clair.