Coiffure clause de non concurrence
Bonjour,
Bonjour,
Ma femme va signé un contrat dans un salon de coiffure Dans le quel il est dit qu'elle s'engage à n'exercer aucune activité concurrente pendant un délai de 12 mois à compter de sa cessation d' activités dans ce dit salon et ceci dans un rayon de 5 KM .est ce légal et si en cas de démission elle ne respeste pas cette clause sa patronne peut-elle vraiment l'attaquer et que risque t'elle.
merci
Bonjour,
Ma femme va signé un contrat dans un salon de coiffure Dans le quel il est dit qu'elle s'engage à n'exercer aucune activité concurrente pendant un délai de 12 mois à compter de sa cessation d' activités dans ce dit salon et ceci dans un rayon de 5 KM .est ce légal et si en cas de démission elle ne respeste pas cette clause sa patronne peut-elle vraiment l'attaquer et que risque t'elle.
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Moos974
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21 nov. 2008 à 20:25
21 nov. 2008 à 20:25
Bonjour,
La clause de non concurrence s'applique quelle que soit la cause de la rupture (démission ou licenciement) à la condition que durant toute la période d'exécution de cette clause l'employeur verse au salarié une indemnité de non concurrence.
A défaut de contre-partie financière, ce type de clause constitue une entrave à la liberté du travail du salarié.
Consultez votre convention collective (www.legifrance.gouv.fr) pour connaître les modalités de mise en œuvre de ce type de clause.
Bon courage.
La clause de non concurrence s'applique quelle que soit la cause de la rupture (démission ou licenciement) à la condition que durant toute la période d'exécution de cette clause l'employeur verse au salarié une indemnité de non concurrence.
A défaut de contre-partie financière, ce type de clause constitue une entrave à la liberté du travail du salarié.
Consultez votre convention collective (www.legifrance.gouv.fr) pour connaître les modalités de mise en œuvre de ce type de clause.
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