Aidez moi pour ma close de non concurrence

- - Dernière réponse :  titi197877 - 7 nov. 2010 à 15:10
Bonjour,
bonjour
voila je suis dans la coiffure et je voudrais m'installer a mon compte
j'ai une close de non concurence
qui est ecrite selon ces mot

en cas de rupture de contrat pour quelque motif que ce soit ,intervenant a compter de ce jour melle j .... s'engage , compte tenu de la nature de ses fonction de coiffeur a ne pas rentrer au service d'un salon concurent

les activités susmentionnées ne pourront etre éxercées pendant une durée de 2 ans sur une distance de 2 km a vol d'oiseau

en contre partie de cette obligation de non concurence melle j.....percevra pendant toute la durée du contrat une indemnité mensuelle égale a 76 €

en cas de violation de la présente clause de non concurrence melle j...
sera redevable d'une somme fixée a douze mois du dernier salaire

voila je voudrais savoir si elle est valable et si je peut m'installer meme si ce n'est pas au dela de 2 km car pour moi elle dit juste que je ne peut pas me faire embauché mais pas de m'installer
et concernant les risques car ce n'est pas clair " d'une somme fixée a douze mois du dernier salaire "
merci de vos réponse
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5 réponses

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Merci
Bonjour Titi,

http://fr.wikipedia.org/...
C'est clair.
Vous ne pouvez pas exercer en coiffure durant deux ans, à une distance de 2km.
D'ailleurs, vous allez percevoir une indemnité, ce qui n'est pas négligeable.

Vous avez en bas de votre écran, des réponses judicieuses.
Mon avis perso : mettez vous à votre compte à plus de 2 km à vol d'oiseau.

Bonne chance.

Cordialement.
le probleme c'est quelle ne stipule pas que je n'est pas le droit de me mettre a mon compte
mais que je ne doit pas rentrer au service hors si je monte mon salon je ne rentre pas au service d'un concurent je devient concurrent
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Merci
Bonsoir,

Pour vous interdire d'ouvrir votre propre salon il aurait fallu une clause de ce type :

Après l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause et l'auteur, et compte tenu de votre fonction, vous vous interdisez d'intervenir, au titre de toute activité susceptible de concurrencer directement ou indirectement l'une des activités de la Société, par personne physique ou morale interposée, pour votre propre compte ou pour celui d'un tiers, aussi bien en qualité de salarié que de travailleur, au profit de clients de la Société connus au jour de la rupture du contrat de travail.

Votre clause est claire, vous ne pouvez pas rentrer au service d'un salon concurrent.

De plus pour qu'une clause soit légale elle doit remplir certaines conditions dont celle qu'elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi et doit permettre au salarié de pouvoir retrouver un emploi.

Cdlt.
Commenter la réponse de marionnette30
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Merci
Bonsoir Titi,

Donc, Marionnette a confirmé, rien en vous empêche de vous installer à plus de 2 km.

La clause de non-concurrence en France [modifier]

En raison de la nature des fonctions exercée par M............ en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, M............ s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société............ [et celles des sociétés du groupe............ au sein desquelles M............ aura été amené à intervenir].

Un exemple de clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence a pour principe qu'un employeur peut légitimement souhaiter que le travailleur ne se mette pas au service d'un concurrent. Dans cette hypothèse, il doit le lui interdire par convention. Celle-ci peut être convenue au moment de l'engagement ou au cours de l'exécution du contrat, voire postérieurement à la rupture de celui-ci.
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective.
Remarque : la clause de non-concurrence est différente de la clause d'exclusivité20.
La clause doit obéir à des conditions de fond et de formes ces conditions sont définies notamment par trois arrêts de principe de la Cour de Cassation française du 10 juillet 200221 : « Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limité dans le temps et dans l'espace qu'elle tient compte des spécificité de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. »
Ces 4 conditions doivent donc toutes être remplies, sans exception, sous peine de nullité de la clause22.
Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise :
Il faut que l'entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente23.
Le contact avec la clientèle, l'accès à des informations sensibles sur l'entreprise ou l'accès à un savoir faire propre sont des indices pouvant entraîner un risque de concurrence.
Elle doit être limitée dans le temps et l'espace :
La période adoptée par la plupart des Conventions Collectives est de deux ans.
La limite spatiale est le lieu dans lequel le salarié peut faire une concurrence réelle à l'employeur. Elle diffère selon le type d'activité concernée. Il peut s'agir d'un département ou d'une région. Ainsi, à titre d'exemple, une couturière à Toulouse ne pourra se voir imposer une clause de non-concurrence étendue à toute la France ; cela serait considéré comme abusif. Une clause jugée "raisonnable" lui interdirait par exemple d'exercer toute activité susceptible de concurrencer son ancien employeur dans la seule zone Midi-Pyrénées. L'appréciation du caractère abusif ou non de la clause relève toutefois du pouvoir des juges du fond.
Elle doit comporter une contrepartie financière :
Elle est généralement égale à 30% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié des douze derniers mois (ou 6, ou 3 derniers mois)24. La Cour de Cassation vient aujourd'hui renforcer la protection du salarié à qui l'on impose une clause de non concurrence, en précisant que cette contrepartie financière est due du seul fait de la cessation de la relation de travail, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail25. La contrepartie financière ne peut dépendre uniquement de la durée de la relation de travail et son paiement ne peut pas intervenir avant la rupture car elle a pour objet d'indemniser le salarié26. En l'absence de contrepartie, la clause est réputée nulle et non écrite.
Elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi :
C'est au regard des spécificités de l'emploi du salarié que doivent s'apprécier la durée et l'étendue territoriale ou professionnelle de l'interdiction et la proportionnalité de la contrepartie financière.
On sait également que :
la cessation volontaire d'activité de l'entreprise n'a pas pour effet de décharger de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence.
seul le salarié peut invoquer la nullité de la clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière.
toute clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ouvre droit à indemnité.
le délai de renonciation à la clause de non-concurrence court à compter de la date de signification de la rupture.
la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'indemniser le salarié.
Bien sûr, comme toute clause du contrat de travail, la clause de non-concurrence se voit soumise à l'article L. 121-1 du Code du travail, qui indique que le contrat de travail est soumis aux règles du droit des obligations général (contenu essentiellement dans le Code civil). Cela implique notamment l'absence de vice du consentement.
Le juge peut décider de réduire la durée d'une clause de non-concurrence s'il la juge excessive27.

Cordialement.
Source Wikipédia.
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Merci
Pratiquement tout le monde a cette clause de non concurrence surtout vu la nature de votre métier. Faites attention ne pas récuperer la clientèle de ce salon ouvertement parce que vous pouvez avoir des poursuites. Seulement au cas de licenciement économique p.e on peut enlever la clause.
Commenter la réponse de elenhp
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Merci
merci de vos réponse
en fait le salon que j'aimerais acheter se trouve a 1 .400 km
c'est pour cela que je me dit pour moi elle m'empeche de me faire embaucher mais pas de me mettre a mon compte?
Commenter la réponse de titi197877
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