Enfant majeur en residence alternee et salair
Résolu
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flocroisic
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4 août 2009 à 22:35
4 août 2009 à 22:35
Au niveau du droit fiscal, la résidence alternée ne peut être prise en compte que pour les enfants mineurs, l'autorité parentale prenant fin à la majorité de l'enfant.D'ailleurs la rubrique où l'on note la résidence alternée précise bien qu'il ne s'agit que d'enfants mineurs
référence : l'article 194 du Code Général des impots
extrait : En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.
extrait du BOI 5b-3-04
En effet, sur le plan civil l'autorité parentale s'éteint à la majorité de l'enfant et sur le plan fiscal, les enfants une fois devenus majeurs, sont en principe imposables en leur nom propre. Ils peuvent, certes, sous certaines conditions d'âge demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Celui-ci ne peut cependant être demandé qu'à l'un ou à l'autre des parents lorsqu'ils sont imposés séparément (2° du 3 du 6 du code général des impôts).
référence : l'article 194 du Code Général des impots
extrait : En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.
extrait du BOI 5b-3-04
En effet, sur le plan civil l'autorité parentale s'éteint à la majorité de l'enfant et sur le plan fiscal, les enfants une fois devenus majeurs, sont en principe imposables en leur nom propre. Ils peuvent, certes, sous certaines conditions d'âge demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Celui-ci ne peut cependant être demandé qu'à l'un ou à l'autre des parents lorsqu'ils sont imposés séparément (2° du 3 du 6 du code général des impôts).
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16 mai 2017 à 10:34