usufruit et part successorale

Question

Bonjour,
Dans un régime de communauté légale avec donation au dernier des vivants, si l'époux survivant opte pour l'usufruit cela signifie-t-il qu'il conserve la moitié des biens acquis pendant la communauté et que l'usufruit (ou un autre choix d'ailleurs) ne portera que sur l'autre moitié que l'on pourrait appeler la part successorale. C'est une question que je ne vois jamais soulevée. merci par avance pour votre réponse.

fafi48 · Accepted Answer

Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté légale avec donation au dernier des vivants, peut on me dire si le choix 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit est valable si l' époux décédé a des enfants d'un premier mariage. 
Merci d'avance

Uldrich · Answer

Bonjour fafi,

Que dire ? La réponse est dans la question. Vous avez tout à fait raison. Quand on est marié sous la communauté et que l'un des deux décède, il a l'usufruit de la totalité de la succession, et cette succession ne contient bien sûr que la moitié de communauté.

A noter que depuis 2001, les droits légaux ont grandement augmenté au profit de l'époux survivant et que dans bien des cas, il n'y a pas besoin de donation entre époux (donation au dernier vivant).

Uldrich · Answer

C'est effectivement dans ce cas là (enfants issus d'une précédente union) que la donation entre époux reste vitale pour l'époux survivant. Tous les choix qu'elle propose restent possibles pour le survivant, y compris donc 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Uldrich · Answer

Cette maison vous appartient en propre grâce à la clause de remploi contenue dans l'acte. Elle restera propre et n'entrera pas dans la succession de votre époux, même si elle prend de la valeur de par l'augmentation de l'immobilier, le cas échéant.

En revanche, si la communauté finance des travaux dans la maison ou des extensions (étages supplémentaires, ailes, aménagement de pièces, etc), c'est votre succession, au jour de votre décès, qui devra une récompense à la communauté.

Usufruit et part successorale

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