A voir également:
- Problemes de chauffage
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Tromper un répartiteur de chauffage - Forum Immobilier
- Dédommagement absence chauffage - Forum Habitation
4 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
20 nov. 2008 à 17:33
20 nov. 2008 à 17:33
Bonsoir,
Pourquoi veut-il les changer s'ils fonctionnent correctement ??
Pourquoi veut-il les changer s'ils fonctionnent correctement ??
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
20 nov. 2008 à 18:48
20 nov. 2008 à 18:48
Ha....bon, pourtant cela lui coute un peu plus.
Vous pouvez toujours essayer un petit courrier rappelant que si le propriétaire doit assurer le bon état de réparations au sens des articles 1720 et 1721 du code civil il ne peut changer un équipement en bon état de fonctionnement au sens de l'article 1723 du même code (sauf à démontrer que c'est à l'avantage du preneur)
Cela pourrait l'amener à une certaine modération.
Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 1721
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Article 1723
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Vous pouvez toujours essayer un petit courrier rappelant que si le propriétaire doit assurer le bon état de réparations au sens des articles 1720 et 1721 du code civil il ne peut changer un équipement en bon état de fonctionnement au sens de l'article 1723 du même code (sauf à démontrer que c'est à l'avantage du preneur)
Cela pourrait l'amener à une certaine modération.
Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 1721
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Article 1723
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
20 nov. 2008 à 18:57
20 nov. 2008 à 18:57
Donnez nous le résultat....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2008 à 18:38